Les petites et moyennes entreprises (PME) qui ont besoin de fonds supplémentaires pour le lancement ou le développement de leurs activités commerciales peuvent se réjouir. Grâce à un changement de la loi, depuis le 1er juillet 2019, ils peuvent bénéficier de cautionnements nette­ment plus élevés: les quatre organisations reconnues par la Con­fédération peuvent désormais octroyer des cautionnements d’un montant pouvant atteindre un million de francs. Cette révision met en œuvre le relèvement de la limite de cautionnement réclamée par le Parlement – la limite actuelle a donc été doublée. En même temps, la révision précise et modernise les bases légales et les conditions d’intervention du cautionnement.

Vers le financement avec des dépenses raisonnables

Au total, quatre sociétés coopératives de cautionnement sont reconnues par le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO): trois sociétés régionales (CC Centre, BG Ost-Süd et Cautionnement romand) ainsi que la société coopérative des femmes opérant à l’échelle de l’ensemble de la Suisse (CC SAFFA). C’est justement l’ancrage régional des organisations qui permet de prodiguer des conseils de manière optimale et personnalisée aux PME. C’est ainsi que ces organisations facilitent l’accès aux crédit bancaire aux petites et moyennes entreprises. Le crédit cautionné présente une durée d’au maximum dix ans. La demande pour l’octroi d’un cautionne­ment peut être déposée en quelques étapes avec des frais administratifs réduits auprès de l’une des quatre sociétés coopératives reconnues.

L’objectif recherché est de concevoir des processus de financement aussi simples que possible pour les entrepreneuses et les entrepreneurs. Comme les organisations de cau­tionne­ment travaillent en étroite collaboration avec toutes les banques, elles facilitent l’accès aux financements bancaires aux PME. Le cautionnement permet de réduire le risque de crédit non couvert pour la banque, ce qui a un impact positif sur la décision d’octroi du crédit et ses conditions, en particulier sur les petits crédits. Ce faisant, il est recommandé de veiller à intégrer la coopérative de cautionnement correspondante dans le processus de financement avec la banque dès les premières étapes.

La Confédération encourage le cautionnement, agit en qualité de réassureur et contribue aux frais de gestion des coopératives de cautionne­ment. Les organisations sont ainsi en mesure de maintenir à un faible niveau les coûts en faveur des PME et d’établir les primes de risque à un niveau modéré de 1,0 à 1,25 pour cent par an. En cas de défaillance du crédit, c’est la banque qui recourt au cautionnement – 65 pour cent de la défaillance est garantie par la Confédération.

Les cautionnements sont possibles pour les projets de:

• Création d’une entreprise, lancement dans l’indépendance entrepreneuriale

• Reprise ou acquisition d’une entreprise existante

• Besoins en trésorerie

• Financements des moyens d’exploitation

• Investissements dans les immobilisations

• Acquisition d’immeubles commerciaux

• Réorganisation, assainissement ou expansion