Allocation de garde financée par les employeurs: une décision inacceptable
Le concept d’entreprise est là – mais où est le financement?
CAUTIONNEMENT – Qui crée une nouvelle entreprise doit souvent chercher avant d’obtenir le financement approprié. A l’avenir, les PME bénéficieront d’un encouragement plus appuyé. En effet, depuis le 1er juillet 2019, des cautionnements d’un montant maximal atteignant un million de francs peuvent être octroyés pour les créations, développements et transmissions d’entreprises.
Les petites et moyennes entreprises (PME) qui ont besoin de fonds supplĂ©mentaires pour le lancement ou le dĂ©veloppement de leurs activitĂ©s commerciales peuvent se rĂ©jouir. Grâce Ă un changement de la loi, depuis le 1er juillet 2019, ils peuvent bĂ©nĂ©ficier de cautionnements netteÂment plus Ă©levĂ©s: les quatre organisations reconnues par la ConÂfĂ©dĂ©ration peuvent dĂ©sormais octroyer des cautionnements d’un montant pouvant atteindre un million de francs. Cette rĂ©vision met en Ĺ“uvre le relèvement de la limite de cautionnement rĂ©clamĂ©e par le Parlement – la limite actuelle a donc Ă©tĂ© doublĂ©e. En mĂŞme temps, la rĂ©vision prĂ©cise et modernise les bases lĂ©gales et les conditions d’intervention du cautionnement.
Vers le financement avec des dépenses raisonnables
Au total, quatre sociĂ©tĂ©s coopĂ©ratives de cautionnement sont reconnues par le SecrĂ©tariat d’Etat Ă l’économie (SECO): trois sociĂ©tĂ©s rĂ©gionales (CC Centre, BG Ost-SĂĽd et Cautionnement romand) ainsi que la sociĂ©tĂ© coopĂ©rative des femmes opĂ©rant Ă l’échelle de l’ensemble de la Suisse (CC SAFFA). C’est justement l’ancrage rĂ©gional des organisations qui permet de prodiguer des conseils de manière optimale et personnalisĂ©e aux PME. C’est ainsi que ces organisations facilitent l’accès aux crĂ©dit bancaire aux petites et moyennes entreprises. Le crĂ©dit cautionnĂ© prĂ©sente une durĂ©e d’au maximum dix ans. La demande pour l’octroi d’un cautionneÂment peut ĂŞtre dĂ©posĂ©e en quelques Ă©tapes avec des frais administratifs rĂ©duits auprès de l’une des quatre sociĂ©tĂ©s coopĂ©ratives reconnues.
L’objectif recherchĂ© est de concevoir des processus de financement aussi simples que possible pour les entrepreneuses et les entrepreneurs. Comme les organisations de cauÂtionneÂment travaillent en Ă©troite collaboration avec toutes les banques, elles facilitent l’accès aux financements bancaires aux PME. Le cautionnement permet de rĂ©duire le risque de crĂ©dit non couvert pour la banque, ce qui a un impact positif sur la dĂ©cision d’octroi du crĂ©dit et ses conditions, en particulier sur les petits crĂ©dits. Ce faisant, il est recommandĂ© de veiller Ă intĂ©grer la coopĂ©rative de cautionnement correspondante dans le processus de financement avec la banque dès les premières Ă©tapes.
La ConfĂ©dĂ©ration encourage le cautionnement, agit en qualitĂ© de rĂ©assureur et contribue aux frais de gestion des coopĂ©ratives de cautionneÂment. Les organisations sont ainsi en mesure de maintenir Ă un faible niveau les coĂ»ts en faveur des PME et d’établir les primes de risque Ă un niveau modĂ©rĂ© de 1,0 Ă 1,25 pour cent par an. En cas de dĂ©faillance du crĂ©dit, c’est la banque qui recourt au cautionnement – 65 pour cent de la dĂ©faillance est garantie par la ConfĂ©dĂ©ration.
Les cautionnements sont possibles pour les projets de:
• Création d’une entreprise, lancement dans l’indépendance entrepreneuriale
• Reprise ou acquisition d’une entreprise existante
• Besoins en trésorerie
• Financements des moyens d’exploitation
• Investissements dans les immobilisations
• Acquisition d’immeubles commerciaux
• Réorganisation, assainissement ou expansion
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