La révision de la loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA) a déjà suscité de vives discussions au Parlement. Dans l’intervalle, on a trouvé un accord sur l’introduction d’une interdiction d’annulation ordinaire pour les assureurs maladie complémentaires.

Reste à savoir si cette interdiction d’annulation ordinaire s’appliquera seulement aux assurances complémentaires qui complètent l’assurance-maladie obligatoire selon la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) – ou également aux assurances collectives d’indemnités journalières pour les entreprises (art. 35a, al. 4)?

Le Conseil national est favorable à la deuxième solution tandis que le Conseil des Etats s’y oppose. L’Association Suisse d’Assurances (ASA) partage la position du Conseil des Etats. Mais qu’est-ce que cela signifie pour les PME?

Couverture du risque d’entreprise

L’assurance collective d’indemnités journalières sert aux PME à couvrir leur risque d’entreprise en cas de maladie et en cas d’accident de leurs employés au-delà des exigences minimales obligatoires. La prime à payer est structurée par les assureurs en fonction du risque et du responsable selon le secteur et l’entreprise. Les entreprises dont le taux de morbidité est faible bénéficient de primes moins élevées. En revanche, les sociétés dont le taux de sinistralité est élevé depuis de nombreuses années ont des primes plus élevées.

Dans la pratique, il arrive aussi que les dépenses pour les demandes de remboursement soient plus élevées que prévu. Dans ce cas, les primes de l’entreprise concernée doivent être augmentées en conséquence lors du prochain renouvelle­ment du contrat. La raison en est évidente: sans augmentation de prime, l’ancien prix – trop bas – s’appliquerait à l’entreprise avec un taux de sinistralité (trop) élevé, qui devrait être compensé par les autres PME assurées ayant une sinistralité favorable. Le principe de solidarité au sein du groupe d’assurés s’en trouve mis à rude épreuve.

Conséquences indésirables

Cette idée de solidarité signifie que l’assureur peut résilier le contrat avec l’entreprise avec un taux de sinistres excessif si l’augmentation de prime n’est pas acceptée.

Si le Conseil national exige que l’interdiction de licenciement soit introduite, cela aura des conséquences indésirables dans la pratique. Dans l’intérêt des entreprises ayant un taux de sinistralité équilibré, les compagnies d’assurance n’offriront des contrats que pour une période limitée d’un an – au lieu des trois années précédentes. Il ne sera alors plus possible de renouveler tacitement les traités – ce qui serait une pratique courante aujourd’hui. Et le sera à l’avenir.

Toutes les entreprises – même celles qui ont un taux de sinistres moyen sur plusieurs années – seraient obligées de conclure un nouveau contrat au début de chaque nouvelle année civile. Si les grandes entreprises sont mieux à même de gérer ce travail supplémentaire, les PME en particulier courent le risque d’oublier de conclure un contrat. Cela peut entraîner des interruptions de la couverture. Les personnes qui souffrent sont les employés.

En outre, l’introduction de l’interdiction d’annulation entraîne également une bureaucratie accrue et des coûts plus élevés pour les compagnies d’assurance, ce qui peut à son tour entraîner une augmentation des primes. Est-ce dans l’intérêt des PME et de leurs employés? A peine.

Dans le débat actuel sur la LCA, le Conseil des Etats rejette à juste titre l’introduction de l’interdiction de licenciement – et n’agit donc pas contre mais en faveur des PME et de la collectivité assurée.

Maintenir la protection

Il est important de noter que la protection des bénéficiaires d’indemnités journalières est toujours maintenue. En cas de demande de prestations au titre de la nouvelle LCA, les indemnités journalières doivent être versées jusqu’à la fin de la période de prestations, généralement 730 jours au maximum – même en cas de résiliation d’une convention collective.

Thomas Helbling, directeur de l’Association

Suisse d’Assurances (ASA)