Publiziert am: 07.06.2019

Le projet irréaliste qui ne convainc pas

LAT 2 – Une seconde révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT), axée sur les constructions hors des zones à bâtir, est actuellement en train d’être discuté au Parlement.

La première étape de la révision de la loi, contenant des mesures sévères et axée sur la lutte contre le mitage, est entrée en vigueur il y a à peine cinq ans. Il n’y a pas d’urgence à effectuer aujourd’hui une deuxième révision. Les administrations cantonales et communales sont occupées par la mise en œuvre de la première révision. Après les cantons, c’est au tour des communes de transposer les prescriptions des plans directeurs dans leurs plans d’affectation, ce qui prendra un certain temps. Il faut laisser une durée nécessaire pour mettre en œuvre la première révision de la LAT, sans y ajouter maintenant une seconde réforme précipitée qui devra – elle aussi – être concrétisée par ces mêmes autorités.

Pour qu’elle soit véritablement efficiente, une nouvelle modification de la loi ne devrait intervenir qu’une fois que la première étape aura été mise en œuvre correctement et que son impact aura été évalué. Il est indéniable qu’un aménagement du territoire bien pensé est primordial. Notre pays ne possède pas un territoire illimité, il est donc important d’agir pour favoriser une construction densifiée, pour offrir une meilleure protection – mais pas absolue – aux terres cultivables, et de se pencher sur les constructions hors zones à bâtir en prenant en compte une pesée des intérêts.

Fausse bonne idée

Le projet comprend une nouvelle approche qui vise à donner plus de marge de manœuvre aux cantons pour les constructions hors des zones à bâtir. L’aménagement du territoire étant du ressort des cantons, ceci est, ou plutôt serait, une bonne chose.

Avec l’augmentation de la pression sur les zones agricoles, l’élaboration d’une réglementation claire et transparente ainsi que l’extension de la marge de manœuvre des cantons seraient opportunes. Or cet assouplissement des règles cantonales est couplé à une exigence de compensation. Cela signifie que pour les constructions hors des zones à bâtir, chaque autorisation nécessiterait à l’avenir une double compensation, ailleurs, en quantité et qualité équivalente.

Le système proposé est donc bien trop strict et trop éloigné de la réalité. On peut légitimement douter qu’il y ait en tout temps, assez de constructions disponibles à démolir pour compenser de nouveaux projets. La nouvelle flexibilité gagnée en apparence grâce à l’outil cantonal de planification est aussitôt contrebalancée par cette nécessité de compensation.

Obligation de démolir irréaliste

Une autre disposition du projet de loi prévoit que toute construc­-tion hors zone à bâtir qui perd sa destination initiale devrait être démolie et la parcelle remise à l’état naturel. Bien qu’une utilisation raisonnée du sol soit à soutenir, ceci pose de nouveaux problèmes et interrogations. Cette réglementation est irréaliste, car lors de démolition on ne peut pas toujours remettre en état.

«L’aménagement du territoire n’est pas un but en soi. il ne saurait consister uniquement à planifier, empêcher et interdire.»

Cette obligation de démolir engendrera des coûts supplémentaires disproportionnés et des complications qui ne sont pas acceptables. Ceci freinera le développement de constructions et d’installations imposées par leurs destinations en dehors des zones à bâtir. Cela pénalisera les régions rurales, l’agriculture et le tourisme. Le projet présenté ne convainc pas. Les autorités cantonales et communales travaillent d’arrache-pied à la mise en œuvre de la LAT 1. De plus, les ressources manquent pour mettre en œuvre une telle révision. L’aménagement du territoire n’est pas un but en soi. Il ne saurait consister uniquement à planifier, empêcher et interdire. Il faut flexibiliser et non figer un modèle.

Renvoi à l’expéditeur

Ce projet tend à rigidifier les pratiques en alourdissant les procédures. Il est important de garder en tête que la loi ne doit pas seulement protéger; elle doit aussi être au service de l’économie et de la société. Il ne faut donc pas se précipiter dans la démarche en créant un monstre bureaucratique coûteux.

Un renvoi permettrait à l’admi­nistration fédérale de remettre l’ouvrage sur le métier durant les trois prochaines années. (No)