Publiziert am: 13.12.2019

«Les PME ne sont pas la cible!»

imposition des entreprises – Daniela Stoffel, secrétaire d’Etat chargée des questions financières internationales au Département fédéral des finances, sur les projets de l’OCDE visant à restreindre la concurrence fiscale.

Journal des arts et métiers: Où la place financière suisse dispose-t-elle encore aujourd‘hui de leadership?

Daniela Stoffel: Malgré les profonds changements qu’elle a connus ces dix dernières années, la place financière suisse reste le leader mondial de la gestion de fortune transfrontalière. La Suisse est également bien positionnée à l’échelle internationale dans les domaines de la blockchain (chaîne de blocs), de la Fintech et de la réassurance. Et nous voyons de grandes opportunités d’inno­vation et de compétitivité dans le domaine de la finance durable.

Quelle est l’importance des PME pour la place financière suisse?

Comme l’ensemble de l’économie suisse, la place financière se com-pose de grandes, de moyennes et de petites institutions. Cette diversité est l’une des recettes de notre succès. Les autorités suisses travaillent pour l’ensemble de la place financière suisse et non pour une catégorie particulière de banques ou d’assurances. Toutefois, les projets de réglementation peuvent peser lourdement sur les petites structures. Pour ces dernières, il existe à vrai dire certaines simplifications, comme par exemple dans l’ordonnance sur les fonds propres, qui entre en vigueur le 1er janvier 2020: le Conseil fédéral a simplifié les exigences qui les concernent afin de les décharger.

Quels sont les principaux défis de la place financière suisse?

La numérisation offre de grandes opportunités pour la place financière, mais comporte aussi des risques. De manière générale, cette dernière doit être flexible afin de pouvoir réagir correctement et suffisamment rapidement aux nouveaux développements comme la pression sur les marges, les taux d’intérêt négatifs, l’émergence de nouveaux acteurs ou un manque d’accès au marché, et de créer de nouveaux modèles économiques durables.

Que fait la diplomatie suisse pour protéger la place financière des convoitises étrangères?

Nous entretenons des contacts bila-téraux à tous les niveaux, mais nous agissons également au niveau multilatéral. Les questions fiscales et financières sont de plus en plus résolues au niveau multilatéral. Pour un petit pays comme la Suisse, tourné vers l’exportation, il est donc essentiel de s’impliquer dans les instances internationales de réglementation afin de faire valoir les intérêts suisses. Des normes multilatérales acceptées par tous sont la meilleure garantie d’égalité de traitement.

On entend dire que l’OCDE veut abolir la concurrence fiscale. Cette crainte est-elle justifiée?

De l’avis de nombreux Etats, la con-currence fiscale ne doit pas être complètement abolie, mais limitée. Au sein de l’OCDE, la Suisse fait valoir que la concurrence fiscale contribue à façonner efficacement les structures étatiques et à promouvoir l’innovation et la croissance. Mais la hauteur des taux d’imposition des bénéfices en tant que facteur d’implantation des entreprises perdra probablement en importance au cours des prochaines années. Raison de plus pour renforcer les autres atouts de la Suisse, tels que la sécurité juridique – aussi dans le domaine fiscal –, un accès facile aux autorités et un réseau attractif de conventions contre les doubles impositions.

Début novembre, le Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI) a déclaré que les travaux de l’OCDE sur la taxation de l’économie numérique progressaient. Ces travaux représentent-ils un progrès ou une menace pour la Suisse?

La question de savoir si les travaux de l’OCDE en cours sont un progrès ou non ne pourra être évaluée qu’à la fin du projet. Ce qui est certain, c’est que les travaux avancent et que le nombre de questions non résolues est encore très élevé.

Ce que l’OCDE propose sous l’impulsion du G20 est un véritable changement de paradigme. Cependant, les grandes lignes de cette réforme majeure restent encore très vagues et il semble aujourd’hui inconcevable qu’un consensus puisse être atteint d’ici la fin de l’année 2020. Dans quelle mesure la Suisse est-elle impliquée dans le projet?

Nous nous impliquons au sein des groupes de travail techniques de l’OCDE afin de trouver une solution acceptable pour la Suisse. Il n’est effectivement pas certain que le projet aboutisse comme prévu d’ici à la fin de 2020. Mieux vaut parvenir à une bonne solution qui soit acceptée par tous plutôt qu’aboutir rapide­ment à une pseudo-solution, voire terminer sur un échec.

Notre pays a-t-il ici simplement un rôle d’observateur ou la Suisse peut-elle encore influencer les travaux de l’OCDE pour que les intérêts de l’économie axée sur l’innovation et l’exportation soient pris en compte?

Nous participons à tous les groupes de travail techniques, tant oralement que par écrit. Cependant, avec plus de 130 pays participants, il est difficile d’avoir beaucoup d’influence. C’est pourquoi nous recherchons des alliances avec des pays ayant des intérêts similaires à ceux de la Suisse, en fonction du sujet. L’objectif est de faire en sorte qu’il y ait un transfert du substrat fiscal dans les Etats du marché aussi modéré que possible.

Certains observateurs estiment que les pertes de recettes fiscales dues aux projets de l’OCDE s’élèvent à un milliard de francs suisses, d’autres à dix milliards de francs. Pour votre part, vous avez évoqué dans une interview à la NZZ une perte de cinq milliards de francs. Comment en arrivez-vous à cette estimation et quel impact aurait-elle sur les recettes fiscales provenant des impôts directs et indirects (TVA)?

Actuellement, de très nombreux points d’une future réglementation mondiale sont toujours ouverts, de sorte qu’il n’est pas encore possible d’effectuer des calculs précis. Une première extrapolation approximative a chiffré entre 0,5 et 5 milliards de francs les pertes en matière d’impôts sur les bénéfices pour la Confédération, les cantons et les communes.

Avez-vous également tenu compte de l’impact indirect sur les PME dans vos estimations, et quel est leur niveau?

Non, ces effets dynamiques ne sont pas inclus dans les estimations qui ont été faites jusqu’à présent. Mais il est évident que les PME seraient touchées, en tant que fournisseurs, si les grandes entreprises internationales devaient se délocaliser, en raison de conditions fiscales moins favorables. Toutefois, il restera difficile de faire une estimation fiable de ces effets dynamiques.

La plupart des économies de l’UE ont un tissu économique composé principalement d’entreprises de type PME. En Suisse, ce chiffre est d’environ 99,8%. Un tel changement de paradigme de la fiscalité des entreprises aurait un impact direct sur certaines catégories de PME organisées en holdings (jusqu’à un seuil de 750 millions d’euros actuellement en discussion au sein de l’OCDE) et un impact indirect (jusqu’à un seuil de 750 millions d’euros affectant l’interdépendance des relations économiques entre grandes entreprises et PME en Suisse). Ce seuil pourrait-il être relevé? Et si oui, de quel montant?

Les PME ne sont pas la cible du projet de l’OCDE, mais les grandes entreprises multinationales. La discussion sur les valeurs seuils n’a pas encore abouti.

Début juillet, le Conseil fédéral a pris des mesures pour protéger la bourse suisse – le fameux «Plan B» – en raison du refus de l’UE de reconnaître l’équivalence boursière. Quelles expériences ont été faites jusqu’à présent dans ce domaine?

La mesure de protection a fonction-né. Nous avons ainsi pu éviter une situation dangereuse pour la bourse suisse. Toutefois, notre objectif reste que l’UE reconnaisse l’équivalence de la bourse suisse afin que la situation sur les marchés puisse à nouveau se normaliser.

Interview: Gerhard Enggist

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