Après l’adoption de la nouvelle loi fédérale sur les marchés publics (LMP) par l’Assemblée fédérale à la fin de la session d’été 2019, le Conseil fédéral a rédigé l’ordonnance correspondante (OMP). Bien que le Conseil national et le Conseil des Etats aient supprimé du projet de loi du Conseil fédéral le droit de regard sur le calcul du prix, le Conseil fédéral l’a réintroduit secrètement par le biais de l’ordonnance.

Les avis négatifs exprimés par les Commissions de l’économie et de la fiscalité du Conseil national et du Conseil des Etats lors d’une séance de concertation à la fin de la législature 2015-2019 sont restés sans effet. En janvier 2020, le Conseil fédéral a donné à l’OMP le droit de contrôler le calcul des prix, ce qui a conduit au dépôt de deux motions visant à supprimer ledit article de l’ordonnance.

L’ensemble de la procédure est un exemple parfait de la nécessité d’un veto sur les ordonnances, attendu depuis longtemps. Le résultat des délibérations sur les propositions n’est pas clair. Il est prévu que la LMP et l’OMP entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Les enjeux actuels

La stratégie de l’usam au cours du processus législatif a été de donner plus de poids aux critères de qualité. Le fait que le marché soit désormais attribué à «l’offre économiquement la plus avantageuse» n’est que logique et correct. En mettant le prix et la qualité sur un pied d’égalité, l’économie suisse est renforcée. La fiabilité du prix est également d’une grande importance pour l’usam.

Dans le cadre du processus de mise en œuvre, l’objectif est mainte­nant de rendre la nouvelle loi sur les marchés publics adaptée aux PME et de créer un niveau élevé d’acceptation de la nouvelle loi sur les marchés publics parmi tous les acteurs concernés. L’esprit de la LMP et la nouvelle culture des marchés publics qui lui est associée doivent être expliqués. Il s’agit également de communiquer les bases dans le contexte des événements (voir encadré). L’usam recommande que les responsables des PME, mais aussi des associations de branche, examinent maintenant de plus près la nouvelle loi sur les marchés publics.

Dieter Kläy, usam