«Les petits caractères deviennent de plus en plus petits visuellement, mais légalement, ils deviennent de plus en plus gros», dit Helmut Grassl dans un beau proverbe. L’article 27 al. 2 lit. c lettre 3 de la loi sur la protection des données, tel qu’envisagé par le Conseil des Etats, dissimule des petits caractères qui ont le pouvoir de rendre plus difficile, voire impossible, le paiement par facture.

Les données ne dateraient pas de plus de cinq ans selon ce projet. Il deviendrait donc très difficile de vérifier la solvabilité, ce qui est particulièrement important pour les livraisons sur facture. Il est incontestable que des données personnelles particulièrement sensibles ne peuvent pas être utilisées et que les données divulguées doivent être proportionnées. Lors de la session d’hiver, le Conseil des Etats a malgré tout suivi la proposition du Conseil fédéral de limiter l’utilisation des données à cinq ans. Le Conseil national avait proposé dix ans ou que les données soient proportionnées. De plus la limite de temps proposée par les Etats est inutile. Le principe de proportionnalité, déjà inscrit dans d’autres parties de la loi, suffit en tout état de cause.

Une limitation à cinq ans rendrait une évaluation de crédit fiable large­ment impossible. Elle ne peut être effectuée que sur la base des informations du registre de recouvrement des créances, dont la valeur est limitée.

Cela est dû au fait que les bureaux de recouvrement de créances n’enregistrent que les paiements en suspens qui sont exigés par les créanciers dans le cadre du processus de recouvrement de créances. Beaucoup doivent s’en passer, surtout pour les petits montants, pour des raisons de coût.

En outre, selon une proposition juridique, il n’est pas utile d’ouvrir le droit, car le modèle commercial ne permet pas de demander un titre provisoire pour ouvrir le droit. Les informations relatives à l’exécution forcée sont coûteuses et prennent beaucoup de temps et dans la plupart des cas, surtout dans le commerce en ligne, où de nombreux clients s’abstiennent de passer une commande si l’achat sur facture n’est pas possible, elles ne sont même pas applicables dans la pratique. Jusqu’à présent, les agences de crédit ont été en mesure de fournir une aide rapide dans la prise de décisions.

Ces vérifications de crédit seront rendues considérablement plus difficiles, voire impossibles, avec la période proposée de cinq ans. On pourrait penser, par exemple, aux certificats de perte qui, bien qu’ils ne soient prescrits qu’après vingt ans, une agence de crédit ne serait plus autorisée à fournir des informations à leur sujet s’ils datent de plus de cinq ans.

La prise en compte proportionnelle des faillites survenues il y a plus de cinq ans serait également interdite. Pertinent pour les entreprises individuelles et les sociétés de personnes nouvellement créées. L’acompte souhaité dans quatre cas sur cinq deviendrait ainsi pratiquement impossible.

Cela ne concerne pas seulement les PME avec leur petite clientèle, qui dépendent du soutien des agences de crédit. Les sociétés immobilières, les fournisseurs d’énergie, les sociétés de vente par correspondance, les banques, les sociétés de cartes de crédit, les fournisseurs de services téléphoniques, les compagnies d’assurance, les caisses maladie, les dentistes, les hôpitaux, les sociétés de leasing, les maisons d’édition, les sociétés de transport, l’industrie hôtelière, le secteur public et les douanes, entre autres, obtiennent également des informations sur la solvabilité de leurs clients.

Mais cela signifie aussi que les clients perdent leur protection contre les boutiques en ligne frauduleuses, qui se comptent par milliers. Ils sont pratiquement obligés d’utiliser des moyens de paiement électroniques et de prendre eux-mêmes le risque, puisqu’ils paient en fait à l’avance. Cela ne peut et ne doit pas être le cas, ni pour les fournisseurs ni pour leurs clients.

Raoul Egeli, président

de Creditreform