Lors de la session d’automne, le National a discuté en détail de la loi sur la protection des données. A cet égard, il a mouliné des dizaines de propositions: le résultat est plutôt impressionnant.

Du point de vue de l’usam, la proposition est meilleure quant au contenu. Par chance, certaines propositions ont été tracées. Ainsi en va-t-il de l’interdiction de traiter des données à caractère personnel à des fins de marketing direct. On a aussi gommé l’interdiction de traiter des données personnelles pour vérifier la solvabilité d’une personne. Le National a encore biffé d’autres exigences préjudiciables aux PME.

Le sujet passe aux Etats, via la Commission des institutions politiques (CIP-CE). Cette dernière souhaite conclure ses délibérations rapidement afin que le Conseil des Etats, dans sa nouvelle composition, puisse examiner le projet de loi lors de la session d’hiver.

Pas même plus d’asymétrie

Du point de vue de l’usam, le besoin d’amélioration de cette loi demeure, mais de manière ponctuelle. Prenons l’exemple des poursuites en matière de protection des données. Elles seraient dans ce projet exemptées de frais de justice.

L’usam rejette cette idée. Car d’une part, le consommateur et l’entreprise ne sont pas traités sur un pied d’égalité, ce qui devrait être le cas. Par ailleurs, ceux qui n’ont pas les moyens d’intenter une action en justice peuvent d’ores et déjà prétendre à un procès gratuit. Un tel droit de poursuite gratuit créerait une asymétrie de plus entre les entreprises et les consommateurs et répercuterait des coûts bien inutiles sur le grand public.

Parité nécessaire

Du reste, le président de Credit­reform, Raoul Egeli, dresse dans cette édition un état des lieux de ce débat. L’expert en protection des données le sait bien: «La confiance est indispensable à la réussite économique. Cela présuppose une parité entre les partenaires contractuels.»

«Un droit de poursuite gratuit crée une asymétrie supplémentaire entre les entreprises et les consommateurs.»

Les fournisseurs, par exemple, devraient avoir la possibilité de se faire une idée de la solvabilité de leurs clients. «Il y a toujours un risque que ce principe de base soit unilatéralement renversé.»

Selon Raoul Egeli, il est rassurant de constater «qu’un nombre important de parlementaires montrent qu’ils sont conscients qu’une économie ne peut être fructueuse que si les entreprises disposent de conditions-cadres leur permettant d’être innovantes.»Kl/En/Ogi