La montée en force du travail au noir durant deux décennies s’est traduite par la Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le travail au noir (LTN). Entrée en fonction en 2008 (lire l’encadré), bientôt revisitée, cette loi comprend d’une part des mesures répressives, par exemple des compétences élargies aux organes de contrôles cantonaux. Et, de l’autre, des mécanismes d’incitation, comme des allègements administratifs pour la comptabilisation des assurances sociales. Les administrations cantonales reçoivent des moyens financiers qui leur permettent de lutter contre le travail au noir.

Travail au noir: quelle définition?

Aucune définition directe du concept de travail au noir ne figure dans la loi. On ne la saisit que par opposition au travail légal. Ainsi, le travail au noir est identifié lorsque les annonces et les autorisations ne sont pas respectées dans certains domaines spéciaux (aide sociale, contrôle des habitants). Les contrôleurs ne peuvent pas prendre de sanctions, mais seulement constater l’existence d’infractions. Lorsque les autorités cantonales effectuent leurs contrôles, elles peuvent exiger une participation financière aux coûts. En revanche, les sanctions contre des infractions sont prises par les autorités compétentes spécialisées (caisses de compensation, autorités de migration). Le projet veut renforcer la collaboration entre autorités. Il s’agirait également d’attribuer aux autorités de contrôle la capacité de sanctionner. Selon le Conseil fédéral, cela accélérerait l’application de salaires minimaux et serait bénéfique aux conventions collectives.

L’usam et le travail au noir

L’Union suisse des arts et métiers usam condamne vivement le travail au noir. Un mal qui ronge l’économie et dont les graves conséquences induisent des distorsions de concurrence en mettant à mal la protection des travailleurs. De manière incontestable, ce mal doit être combattu pour des raisons économiques, sociales, juridiques et éthiques. Toutefois, ce projet de révision se contente de boucher quelques vagues trous.

Devoir d’information

Selon ce projet, s’agissant de l’inspection du travail, du marché du travail, de l’assurance-chômage, l’emploi, l’aide sociale, la police et les réfugiés, les autorités (communes, cantons et Confédération) devront coopérer avec les organes de contrôles cantonaux. Cela ne poserait pas de problème particulier si les employeurs ne devaient pas faire face à de nouvelles obligation. Ainsi, la révision proposée, dans le domaine de la TVA, du droit du travail et de l’aide sociale, notamment, crée un devoir d’information incontournable, base d’une surveillance accrue de l’économie. Ce que l’usam refuse.

Devoir d’annonce inutile

Ce projet tend en effet à criminaliser les infractions liées à l’absence de déclaration en dehors de l’absence de contrôle. Cette disposition punit inutilement les PME pour des annonces d’informations sans pertinence avec la lutte contre le travail au noir. De plus, les caisses de compensation risquent d’être surchargées. Pour toutes les raisons liées à l’augmentation des coûts de la réglementation, nous recommandons de renoncer à ce projet, contribuant ce faisant à un allègement de ces coûts (voir à ce propos la motion Niederberger num. 14.3728, adoptée par 26 voix contre 13).

La décision du National est encore en suspend: nous espérons que la Chambre du peuple demandera au Conseil fédéral de biffer la mesure sur le devoir d’annonce. Comme la Conférence des caisses de compensation l’a montré (un aspect démontré par la pratique), ce n’est pas en écrasant les entreprises sous les charges administratives que l’on parviendra à lutter contre le travail au noir. Pour ce motif, nous recommandons de rejeter l’art. 136 AHVV le plus rapidement possible, ce qui veut aussi dire que le besoin de pouvoir sanctionner ne serait plus de mise.

Dieter Kläy, usam