Publié le: 3 juin 2022

Pour mieux concilier vie familiale et professionnelle

Mis en consultation en mai, ce projet apporte une réponse concrète à un défi permanent: concilier responsabilités familiales avec impératifs professionnels. Ce faisant, il répond également à une des conditions de notre prospérité: assurer une disponibilité en main d’œuvre qualifiée adaptée aux besoins, tout en stimulant la natalité nécessaire à rééquilibrer la part d’actifs.

Un nouveau contrat social. Le dispositif actuel d’aides pour l’accueil extra-familial (LAAc) est limité dans le temps mais surtout peu compatible avec nos principes de subsidiarité et d’équité. Ce projet de loi veut le remplacer et propose un «nouveau contrat social» qui vise deux objectifs: faire baisser les coûts à charge des parents pour l’accueil extrafamilial des enfants et stimuler le développement d’une offre de garde diversifiée dans les cantons.

Un soutien équitable et incitatif, adapté aux besoins. La Confédération apportera son soutien de deux manières: (1) directement aux parents pour chaque enfant gardé dans une structure institutionnelle afin de leur permettre de travailler ou de se former: au minimum 10 % des coûts à leur charge et jusqu’à 20 % dans les cantons engagés à limiter la charge financière des parents. (2) par conventions-programme avec les cantons pour développer leurs projets de places d’accueil (privés ou publics): jusqu’à 50 % des coûts.

Les contraintes quantitatives et qualitatives de chaque situation pourront ainsi être prises en compte. Nul canton ne sera obligé de réaliser des objectifs qu’il n’aurait pas lui-même fixé. En retour, ces soutiens permettront à chaque parent d’accéder à une solution de garde supportable financièrement et ainsi assurer une activité économique contributive.

La subsidiarité doit se comprendre dans une vision large. La Constitution garantit le principe de subsidiarité. Pour autant, sa compréhension doit se fonder sur une vision large, qui part de la responsabilité individuelle pour aller jusqu’au plus haut niveau institutionnel, la Confédération. L’acceptation de ce projet de loi tiendra pour beaucoup au travail pédagogique nécessaire à faire comprendre ses fondamentaux. La réalité est que la famille et l’économie forment un tout indissociable. Ils sont interdépendants et se conditionnent mutuellement. Or la gestion de ce que nous avons en commun n’est pas une question idéologique ou dogmatique.

Tout le monde doit avoir conscience qu’une meilleure adéquation entre vie familiale et professionnelle va créer des plus-values importantes pour les entreprises et l’économie. C’est pourquoi le projet postule, en retour, que chaque échelon institutionnel investisse un peu dans ce qui est commun à tous.

Il est clair qu’à la fin, ce seront les intérêts politiques et financiers qui pèseront dans la décision. Mais un acte législatif est aussi l’occasion de repenser de façon concrète l’avenir de notre vivre ensemble, ce qui relève du commun et que l’État doit protéger, de ce qui relève strictement du privé.

La solidarité n’est pas à géométrie variable. Nous savons qu’une minorité de cantons soutient financièrement tous les autres. Nous savons également que ces mêmes cantons «receveurs» ont un impact déterminant sur les décisions grâce à leur majorité au Conseil des États. Et c’est bien ainsi. Notre cohésion est fondée sur cet équilibre.

Notre solidarité financière n’est pas à remettre en question. Mais la solidarité n’est pas à géométrie variable et l’équation est assez simple: cette redistribution n’est possible que si les cantons contributeurs réalisent un bilan économique positif, bilan qui dépend directement de leur prospérité. Leur assurer les moyens d’y parvenir, c’est garantir la prospérité de tous.

Ces préoccupations ne sont pas nouvelles et les équilibres difficiles à trouver, soumis à des négociations et des arbitrages constants. Notre responsabilité est de tenir compte des évolutions sociétales qui impactent directement l’économie. Or toutes les études convergent: la Suisse est à la traîne s’agissant de l’accessibilité, de la qualité et du caractère abordable des offres d’accueil extra-familial. Poursuivre dans le sens de la prospérité suppose apporter une solution durable à ces défis.

* Conseillère nationale (PLR/GE)

simone.demontmollin@parl.ch

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