La Commission des finances du National (CdF-N) préconise une hausse de la TVA dans le cadre du PF17, plutôt qu’un relèvement des taux de cotisation salariale. L’usam se félicite que la CdF-N suive la recommandation faite par la plus grande organisation faîtière de l’économie suisse.

Privilégier une hausse de la TVA permettrait de rassembler une plus grande majorité sur l’échiquier politique. Le projet est urgent et vital pour la place économique suisse, il faut donc lui donner toutes ses chances de réussite d’aboutir sur le plan politique. C’est pourquoi l’usam propose un relèvement des taux de TVA.

L’avis des citoyens

Une hausse modérée de la TVA aura des impacts plus positifs. La probabilité qu’un referendum soit déposé est forte. Or, une modification des taux de TVA nécessite obligatoirement une modification de la Constitution et donc une votation populaire. Ceci donnera aux citoyens la possibilité de se prononcer sur une réforme des plus importantes.Ensuite, le financement des rentes ne se ferait pas par des subventions croisées dans les cotisations salariales par les générations futures. Le renoncement à l’augmentation des taux de cotisation dans cette réforme permettrait une plus grande marge de manœuvre dans le cadre de la réforme du 2e pilier. Le taux de conversion doit être abaissé à 6% eu égard aux marchés financiers. Dans le cadre de la révision de la LPP, une telle mesure de compensation avec une hausse des taux de cotisation donnerait une plus grande marge de manœuvre à l’économie.

Joyeux mélange des genres

Pour rappel, lors de sa séance du 15 mai 2018, la CER-E avait approuvé, à l’unanimité, un dispo­­sitif global constitué de plusieurs éléments: la compensation sociale dans l’AVS, l’imposition partielle des dividendes, l’adaptation du principe de l’apport de capital et la déduction pour autofinancement. Du point de vue de l’usam, mélanger la politique sociale à la politique fiscale n’est a priori pas judicieux. Toutefois, dans un contexte de pression de temps et de pression internationale, l’usam, sous quelques réserves, accueille plutôt favorablement la rapidité d’action et la volonté marquée de la CER-E de défendre un projet susceptible de rallier une majorité sur l’échiquier politique.

Les exigences formulées par l’usam dans le cadre du PF17 concernent essentiellement le respect de l’autonomie fiscale des cantons, le maintien des acquis fondamentaux de la RIE II pour les PME et pour leurs actionnaires (donc pas de hausse de l’imposition partielle des dividendes au niveau fédéral comme au niveau cantonal) et le rejet d’une augmentation des allocations familiales. Le dispositif global présenté par la CER-E tient compte clairement des exigences de l’usam et y répond plutôt positivement.

«Il faut donner à cet projet politique toutes ces chances de réussite.»

En prévoyant une augmentation de l’imposition partielle des dividendes à 70% au minimum au niveau fédéral et à 50% au minimum au niveau cantonal, la CER-E répond plutôt positivement aux attentes de l’usam. Contrairement au projet du Conseil fédéral, l’adaptation proposée concernant l’imposition partielle des dividendes allège l’imposition des PME dans un domaine sensible.

La CER-E prévoit en outre de supprimer la hausse des allocations familiales prévue comme mesure de contre-financement; sur ce point également, elle répond favorablement aux attentes de l’usam. La CER-E prévoit cependant de compenser l’impact social du projet dans le cadre de l’AVS. Mélanger le 
PF17 à la réforme de l’AVS appelle quelques réserves de la part de l’usam. Le fait que la Confédération injecte près de 900 millions de francs supplémentaires dans l’AVS est raisonnablement positif du point de vue des employeurs et de l’usam. Toutefois, ce coût nécessitera vrai­semblable­ment des mesures d’économie visant à équilibrer le budget. Pour l’usam, ces économies ne ­devraient donc pas se faire sur le compte des dépenses faiblement liées ni via de nouvelles hausses d’impôts.

Une réforme rapide

Jusqu’ici, l’usam a toujours rejeté catégoriquement les pourcentages de salaires plus élevés. Mais l’usam estime également qu’une réforme rapide de la prévoyance vieillesse s’impose. Le prochain projet de consultation portant sur la révision de l’AVS soumis par le Conseil fédéral devra tenir compte du dispositif global proposé par la CER-E et, le cas échéant, le compléter en prévoyant l’augmentation de l’âge de la retraite AVS des femmes.

Alexa Krattinger, usam