Le maintien du principe du lieu de l’exécution dans le droit des marchés publics est un principe important. Il stipule que les adjudicataires doivent se conformer aux règles de santé et de sécurité et aux conditions de travail sur le lieu d’exécution. Le principe d’origine proposé par le Conseil fédéral, qui impose le respect des conditions au siège de la succursale (principe d’origine), n’est pas le même que celui proposé par le Conseil fédéral.

Conformément au principe du lieu d’exécution exigé par le Conseil ­national et soutenu par l’usam, les prestataires sont tenus de respecter les conditions de travail locales. En outre, des règles du jeu équitables sont créées pour tous les fournisseurs.

Ne pas exclure les PME

Les entités adjudicatrices peuvent facturer des frais de protection aux fournisseurs. Plusieurs cas sont connus dans la pratique, par exemple celui des CFF, qui ont exigé 20 000 francs pour participer à un concours. Le Conseil des États souhaite maintenir les taxes de protection. Le Conseil national a décidé de ne pas autoriser de tels frais. L’usam est favorable à une interdiction des taxes de protection, qui auraient un effet discriminatoire et de distorsion du marché dans la pratique et qui pourraient systématiquement exclure les petites et moyennes entreprises, en particulier de la concurrence.

Supprimer le droit de regard

Le Conseil fédéral souhaite que les pouvoirs adjudicateurs puissent consulter tous les dossiers qui ont servi de base à l’établissement des prix pour les marchés d’une valeur supérieure à un million de francs passés de gré à gré. Il veut soumettre les documents au secret. Le Conseil national a supprimé les dispositions relatives au secret de la loi. Le Conseil des États rejette à présent le droit de regard dans son ensemble. La décision du Conseil des Etats de supprimer l’article dans son intégralité doit être soutenue.

Bilan global pour l’usam

La stratégie de l’usam est de se concentrer davantage sur la qualité. L’attribution du marché à «l’offre économiquement la plus avantageuse» n’est que logique et correcte. La place économique suisse sera renforcée. Le critère de la «fiabilité des prix» est également d’une im-portance capitale. Si le principe du lieu de représentation est confir-­mé lors de la session d’été en cours et si les taxes de protection faussant la concurrence sont interdites, l’usam s’estimera satisfaite du ré-sultat.

Avec le vote final sur la loi fédérale sur les marchés publics entièrement révisée, seule la première étape a été franchie. Elle sera suivie par la révision de l’ordonnance, puis par son application au plan cantonal. Depuis l’été 2017, l’usam accompagne la révision totale avec son propre groupe spécialisé composé de représentants de l’association. Ce groupe continuera de travailler à la mise en œuvre au cours des deux prochaines années.

Dieter Kläy, usam