On en parlait au moins depuis les années 1980 dans les entreprises et les milieux libéraux, mais ce moment est enfin arrivé. Le 13 février 2022, nous voterons enfin sur la suppression du droit de timbre d’émission. Sans surprise, les adversaires de ce projet invoquent une «escroquerie fiscale» et un «cadeau aux grands groupes industriels». Ils oublient au passage que près de 90% des entreprises frappées par cet impôt sont des PME. Or ce prélèvement fiscal diminue les fonds propres, donc la substance et l’autonomie des PME. Il affaiblit l’économie suisse. Voilà pourquoi une large alliance d’associations et de partis politiques s’est formée pour soutenir cette modification de la loi sur les droits de timbre d’émission.

Face aux médias, Fabio Regazzi (Le Centre/TI), coprésident du comité «Oui à la modification de la loi sur les droits de timbre», a ouvert la conférence de presse (mardi 4 janvier 2022) en renversant l’argumentaire invoqué par la gauche. A commencer par la diminution de la substance fiscale. «Je rappelle que les recettes de la Confédération provenant des impôts sur les entreprises ont massivement augmenté depuis la réforme, l’indice passant de moins de 100 à près de 250.» Dans la foulée, Fabio Regazzi en a profité pour invalider l’allégation selon laquelle le droit de timbre d’émission touchait en premier lieu les grands groupes industriels. «Cette taxe frappe en réalité les entreprises qui se développent et qui, durant la deuxième ou la troisième campagne de récolte de fonds, dépassent la limite d’exemption d’un million de francs. Il s’agit en réalité d’un impôt spécial sur les fonds propres et les investissements qu’en Europe seules la Grèce et l’Espagne connaissent sous une forme comparable.»

Fonds propres: crucial en période de crise

«Après la crise due à la pandémie de Covid-19, il est important de ne pas menacer le rétablissement des entreprises et notamment des PME, a souligné Lars Guggisberg conseiller national (UDC/BE). La statistique fiscale indique que le droit de timbre d’émission frappe le plus lourdement les entreprises lorsque l’économie est en phase de récession et lorsque les entreprises ont besoin de renflouer leurs fonds propres pour survivre.» Du reste, l’Administration fédérale des contributions s’attend à des recettes supérieures à la moyenne en 2021, soit juste après la crise provoquée par la pandémie. Des prélèvements fiscaux de cette nature sont absurdes d’un point de vue économique: les entreprises doivent payer des impôts lorsqu’elles font des bénéfices et non pas quand elles sont plongées dans une crise et qu’elles doivent renflouer leurs fonds propres. Des versements d’investisseurs privés constituent à cet effet la solution idéale, tant du point de vue de l’Etat que de celui des contribuables. «Les financements privés ne chargent pas les finances publiques et n’accroissent donc pas l’endettement – contrairement aux contributions publiques de soutien», a rappelé le directeur de l’organisation des PME bernoises.

Favoriser l’innovation

«La levée de capitaux de tiers n’est pas une bonne option pour les PME parce que celles-ci ne répondent pas aux conditions classiques pour l’octroi de crédits», a relevé pour sa part la conseillère nationale Judith Bellaiche (PVL/ZH). La solvabilité d’une entreprise se base en règle générale sur le chiffre d’affaires et notamment sur le bénéfice. «Ce dernier point surtout pose problème aux start-up dont les excédents bénéficiaires sont au début très modiques et qui, durant leurs premières années, ont besoin de plusieurs campagnes de financement pour alimenter leur croissance, notamment au niveau international. Ce financement passe par des augmentations de capital. On parle alors de capital-risque. Il s’agit donc de trouver des investisseurs prêts à engager des sommes importantes dans des nouveaux modèles commerciaux ou dans de nouvelles technologies qui ne génèrent pas de bénéfice pendant plusieurs années.»

Spécialiste de start-up, Judith Bellaiche a relevé qu’elle avait eu durant les semaines écoulées l’occasion de parler à de nombreux fondateurs, CEO et investisseurs. Ils étaient tous d’accord pour admettre que les start-ups doivent, comme les autres entreprises, payer des impôts sur des bénéfices effectivement réalisés. «En revanche, il est douloureux pour eux et complètement insensé à leurs yeux que de devoir payer à l’avance un impôt sur un capital récolté à grand-peine et avant que ce capital n’ait généré le moindre chiffre d’affaires et avant que le premier franc n’ait été investi dans la recherche et la technologie.» Les start-up ont un grand besoin de liquidités tout en versant des salaires très modestes. Elles comptent sur chaque franc.

Sécuriser des emplois

«La concurrence internationale entre les sites économiques est de plus en plus dure», a martellé Thierry Burkart, conseiller aux Etats (PLR/AG). Les discussions se concentrent actuellement sur les efforts de l’OCDE visant à instituer globalement un taux d’imposition minimal aux grandes entreprises multinationales. «Le taux d’imposition minimal voulu par l’OCDE ferait perdre à la Suisse un important atout dans la concurrence économique internationale. Si elle doit renoncer à une imposition attractive, donc modique des bénéfices, la Suisse doit chercher à offrir d’autres avantages aux entreprises». La Suisse dispose selon lui d’une certaine marge de manœuvre, en commençant par supprimer des handicaps fiscaux dans les domaines qui échappent aux régulations internationales. Le droit de timbre d’émission constitue précisément un tel désavantage concurrentiel.

Partant de ces arguments pertinents, un large comité formé d’associations et de partis politiques s’engage pour un oui clair et net à la suppression du droit de timbre d’émission, le 13 février prochain. usam

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