Publiziert am: 13.12.2019

RFFA, un véritable has-been?

RFFA – Sur fond de nouveau paradigme fiscal fixé par le G20, les cantons sont en train de mettre en œuvre la RFFA. C’est un exercice d’équilibriste qui demande la recherche de compromis sur le plan cantonal et soulève des incertitudes quant à la péréquation financière intercantonale.

Les futurs plans fiscaux de l’OCDE échafaudés mettent une grande pression sur la Suisse. Le changement de paradigme s’annonce massif, puisqu’il s’agit de la mise en place d’un impôt numérique et d’une harmonisation des taux d’imposition sur les bénéfices. L’impôt sera désormais payé là où l’entreprise a une présence économique significative et non plus (seulement) où elle a son siège.

Les grandes lignes du projet de l’OCDE changent toute la logique de concurrence fiscale et présage de perturber les équilibres de réformes fiscales à peine trouvé dans les cantons. Alors, utile ou pas utile cette mise en œuvre de la RFFA dans les cantons? Utile, pour le moment. Car, même si le calendrier dicté par le G20 à l’OCDE pour l’introduction de ce nouvel impôt numérique est très ambitieux (fin 2020), il y a fort à parier que tout cet exercice prendra beaucoup plus de temps.

Ving-six réformes cantonales

Le peuple suisse a accepté la RFFA lors de la votation référendaire du 19 mai 2019. La loi fédérale entrera intégralement en vigueur dès le 1er janvier 2020, et ceci conformément à la décision du Conseil fédéral du 14 juin 2019. En supprimant les régimes fiscaux qui ne sont plus conformes aux normes internationales, la RFFA répond à l’objectif de l’acceptabilité internationale des mesures fiscales. Elle pose les jalons nécessaires aux cantons, afin de trouver le bon compromis de réforme fiscale des entreprises au niveau cantonal. Le contexte économique et les besoins de politique fiscale feront la diversité des 26 réformes fiscales cantonales.

Alors que le calendrier pour mettre la RFFA en place dans les cantons est serré, la plupart des cantons ont déjà voté leurs réformes sur le plan cantonal (Bâle-Ville, Glarus, Genève, Fribourg, St-Gall, Neuchâtel, Lucerne, Schwyz, Zurich, Zoug et Obwald). D’autres sont sur le point de voter (Uri, Nidwald, Bâle-Campagne) ou ont trouvé un compromis (Schaffhouse, Grisons, Argovie) ou sont à bout touchant en ce qui concernent les travaux de mise en œuvre sur le plan cantonal (Thurgovie, Appenzell Rhodes-Extérieures, Tessin, Jura et Valais par exemple).

Le canton de Soleure, qui avait rejeté la réforme sur le plan cantonal, a retravaillé un nouveau compromis avec un taux d’imposition sur les bénéfices plus concurrentiel. Si le compromis est un succès sur le plan cantonal, les représentants des PME tirent un bilan mitigé à l’issue de cette nouvelle négociation. Les PME paieront plus d’impôts. Certains cantons n’ont pas encore voté leur projet de loi au niveau cantonal (Bern, Appenzell Rhodes-Intérieures, Vaud).

Les cantons devront «faire avec»

La grande difficulté qui se posera aux cantons réside plutôt dans la péréquation financière entre communes. Comme tout est à découvrir, il est encore très difficile pour les cantons de se projeter concrètement dans des calculs de répartition.

Notons, encore qu’en date du 13 novembre, le Conseil fédéral a adopté trois ordonnances concernant la RFFA concernant la patent box, la déduction fiscale pour autofinancement des personnes morales (le canton de Zurich remplit les conditions à l’heure actuelle pour en bénéficier) et la modification de l’ordonnance relative à l’imputation forfaitaire d’impôt. Soumises à consultation avant les vacances d’été, elles ont recueilli l’accord de principe des participants à la consultation. Le Conseil fédéral n’y a apporté que des modifications minimes.

Alexa Krattinger, usam

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