Publiziert am: 01.06.2018

S. A.: Pas comme ça!

L'ÉDITO 

Sans aucun doute, l’initiative Minder doit être mise en œuvre au plan législatif. Mais ce que le Conseil fédéral exige avec son projet contredit l’esprit de cette initiative. Du point de vue des PME, le résultat de la commission est inacceptable. Il est donc important de mettre le holà, le 14 juin prochain, à la révision du droit des sociétés. Le Conseil fédéral et le Parlement doivent remettre l’ouvrage sur le métier (lire page 6).

Dans la version du Conseil fédéral, la révision du droit des sociétés comportait quatre volets: la mise en œuvre de l’initiative Minder, l’introduction d’un règlement de facto sur les quotas, la réglementation des sociétés de produits de base et les adaptations techniques. Plusieurs problèmes étaient camouflés dans ces quatre parties. De nombreuses dispositions de l’initiative Minder ont failli être étendues aux PME. En raison des excès de quelques centaines d’entreprises, le Conseil fédéral était prêt à soumettre les 110 000 entreprises à des réglementations supplémentaires – de nombreuses PME étant des sociétés anonymes. Tel ne fut pas le cas et heureusement, car c’eût été contraire à l’esprit Minder. D’autres erreurs ont été évitées, comme l’introduction d’un quota de femmes au sein des conseils d’administration et de la direction. Il y avait aussi l’introduction d’une nouvelle catégorie d’entreprises – les entreprises de matières premières – encore un pas de plus dans la mauvaise direction. Même les soi-disant ajustements techniques généraient des réglementations supplémentaires. Combien? Le Conseil fédéral n’a pas jugé utile de faire le calcul.

Le Conseil national a ajouté une cinquième partie au projet. Il a élaboré une contre-proposition à l’initiative de responsabilité d’entreprise. Voilà qui est particulièrement offensant pour trois raisons: premièrement, la Commission du National avait retiré le sujet. Deuxièmement, la soi-disant contre-proposition n’est rien de plus qu’une mise en œuvre de l’initiative avant son adoption éventuelle. Troisièmement, les gens n’ont pas eu leur mot à dire. Il est tout de même très étonnant qu’il n’y ait même pas eu de consultation. La Commission n’a pas non plus été en mesure de se limiter aux autres parties de la révision. Elle a développé le projet de loi interventionniste du Conseil fédéral. Par exemple, dans les fonctions spécifiques du conseil d’administration. Là encore, 110 000 PME seraient impactées. Le résultat est clair: la révision proposée du droit des sociétés est impraticable.

Cet embonpoint réglementaire surcharge le bateau. Ces excès sont tout à fait inutiles. L’usam soutient donc les motions de la minorité de la commission visant à stopper net la révision du droit des sociétés. Seul un sérieux coup de frein garantirait que la situation n’échappe pas à tout contrôle. Un stop à la révision présente de nombreux avantages: dont celle de couler la contre-proposition nuisible et antidémocratique à l’initiative Minder. Un arrêt de la révision du droit des sociétés rendrait surtout possible une nouvelle proposition. La minorité de la Commission l’exige: les dispositions mineures doivent être mises en œuvre au niveau législatif – sans être étendues aux PME. Et les aspects techniques du droit des sociétés doivent être adaptés – s’ils sont incontestés. Ces deux préoccupations permettraient une révision légère et réalisable du droit des sociétés. Par conséquent, un grand stop à cette révision du droit des 
sociétés devrait être concrétisé au Conseil 
national le 14 juin prochain.