Publiziert am: 09.02.2018

Souriez, l’administration va trancher

bureaucratie – Qui décide si un entrepreneur est un travailleur indépendant, ou pas? Si quelqu’un décide de créer une entreprise et de se lancer, n’est-il pas de facto indépendant? En Suisse, cette intuition ne tient pas la route. Les ronds-de-cuir ont le pouvoir!

Des jeunes qui veulent devenir des entrepreneurs et se lancer – des moins jeunes aussi – on en rencontre beaucoup en Suisse romande. Ils ont des questions plein la tête.

Par exemple, comment décide-t-on si un entrepreneur est un travailleur indépendant? Drôle de question! Si quelqu’un choisit de créer une entreprise et de se lancer, on aurait envie de dire qu’il se retrouve de facto indépendant. C’est plutôt intuitif. Mais cette intuition ne tient pas la route – du moins pas en Suisse.

«La liberté économique? Le pouvoir administratif 
ne la trouve pas 
à son goût!»

On vous le confirme: dans notre pays, les bureaucrates décident si une personne est un travailleur indépendant, ou pas. Vous pensiez lancer votre entreprise? Les bureaux de la TVA, les assurances sociales, notamment, auront toujours le dernier mot. Ils vont rendre une décision finale quant à l’indépendance réelle de votre entreprise. Le couperet tombera, qui plus est, sans aucune base juridique – car il s’agit d’une décision administrative.

Et pourtant, selon le droit…

Le législateur suisse n’a jamais pensé à l’indépendant en tant que tel. Lorsque le Code suisse des obligations a vu le jour, la devise était: «Ce qui n’est pas expressément interdit ou réglementé est libre.» Cela signifie que si la loi n’en dispose pas autrement, la personne peut agir comme elle le souhaite. Ce principe de liberté économique suisse permet au fond à quiconque veut faire des affaires d’en faire. Pour le Code des obligations, la messe est dite!

«les vrais indépendants sont accablés par ces couperets administratifs qui tranchent les projets à chaque step.»

Trop beau pour en rester là. Le pouvoir administratif ne trouve pas 
cela à son goût. C’est pourquoi il édicte ses propres règles. Par exemple, en stipulant qu’une entreprise doit avoir un nombre minimum de clients pour être considérée comme indépendante. Pour rendre une décision, le pouvoir administratif a le droit (sic) de se baser sur des impressions. Cela donne à l’administration le droit de classer la société comme indépendante ou non. Le plus piquant? La décision arbitraire de l’autorité n’est pas rendue légitime par une loi ou un quelconque règlement. Elle EST légitime du fait même de son existence!

«Pressing» de l’administration

Bien sûr, les entreprises et les vrais indépendants sont accablés par 
ces couperets administratifs qui tranchent à tous les étages d’un projet. Ils ont aussi de la peine à comprendre comment s’orienter. Premier exemple: Une personne lance une entreprise qui conçoit et met en œuvre des projets informatiques. La TPE, donc de petite taille, ne peut réaliser qu’un seul projet à la fois. Que font les assurances sociales? Elles refusent de reconnaître l’indépendance de la société. Pourquoi? Parce qu’elle n’a que trop peu de clients.

Autre exemple des «mystères de la bureaucratie moderne»: un courtier en assurances est co-propriétaire d’une entreprise, avec un gestionnaire de fortune et un planificateur financier. Tous trois travaillent chacun pour leur propre compte et ne partagent que les frais de location. Le fisc dit que chacun des trois possèdent une société. Pourquoi? Seulement parce que c’est l’impression qu’en a l’administration de la TVA.

«La décision arbitraire de l’autorité n’est légitimée par une loi ou un quelconque règlement.»

Ces autorités vont maintenant objecter que les entreprises ont les moyens de revendiquer leur indépendance. Après plusieurs années d’exploitation, le fournisseur de services informatiques a pu démontrer qu’il avait des clients différents. Mais que faire s’il s’agit d’une start-up? Les autorités affirment également que les prestataires de services financiers peuvent créer chacun leur propre société par actions. Mais là aussi, les femmes chefs d’entreprise sont obligées de supporter les coûts uniquement pour satisfaire l’administration.

Du côté des solutions…

Daniela Schneeberger, membre du Comité directeur de l’usam et conseillère nationale, estime que l’on ne peut pas s’en tenir là. Lors de la dernière session, elle a présenté une motion sur ce sujet. Selon elle, l’enregistrement du statut d’indépendant, indépendamment de sa forme juridique, devrait être simplifié et aligné sur la «déclaration de l’entreprise».

Ces ajustements devraient être effectués selon le principe de l’indépendance. Il se compose de deux éléments: tout d’abord, toute personne reconnue comme travailleur indépendant cotisant à l’AVS doit être considérée comme une unité économique indépendante (notamment en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée). Deuxièmement, toute demande d’AVS pour le travail indépendant doit être acceptée en tant que telle.

En d’autres termes, si quelqu’un dit qu’il a une entreprise indépendante, l’administration doit l’accepter comme telle. C’est tout à fait logique.

Henrique Schneider, usam