La motion «Protéger le partenariat social d’interventions controversées» d’Erich Ettlin, conseiller aux États (PDC/OB) demande que les dispositions d’une convention collective de travail (CCT) déclarée de force obligatoire concernant le salaire minimum, le 13e mois de salaire et le droit aux vacances priment sur les dispositions contraires des cantons. C’est ce qui s’est passé avant l’arrêt controversé du Tribunal fédéral sur le salaire minimum dans le canton de Neuchâtel en 2017. Pour toutes les autres dispositions du droit du travail, les cantons conservent le droit d’intervenir eux-mêmes dans les CCT déclarées de force obligatoire.

Ancrage profond

Le partenariat social et le fédéralisme sont profondément ancrés dans la culture politique de la Suisse. Mais depuis l’arrêt controversé du Tribunal fédéral concernant Neuchâtel, il est clair que des mesures cantonales, comme par exemple des salaires minimaux plus élevés, peuvent annuler les dispositions d’une CCT déclarée de force obligatoire – négociée au plan national.

Concrètement, des salaires minimaux plus élevés que ceux prévus par la CCT déclarée de force obligatoire ont été confirmés au niveau cantonal dans une branche. De telles décisions entraînent des incertitudes totalement inutiles dans les négociations entre partenaires sociaux. Et elles sont susceptibles de vider le partenariat social de sa substance.

Mais quel est l’intérêt de négocier au niveau national si l’on peut changer la donne au niveau cantonal? L’ usam soutient cette motion. Son adoption supprime l’insécurité juridique actuelle et crée une solution de compromis équilibrée. Les cantons pourront continuer à édicter des dispositions en matière de droit du travail. Ce n’est que dans le domaine du salaire minimum, du 13e mois de salaire et du droit aux vacances que les CCT déclarées de force obligatoire sont exclues de telles dispositions cantonales.

Les interventions cantonales unilatérales qui annulent certaines dispositions des CCT déclarées de force obligatoire ayant une incidence sur les salaires sapent les déclarations de force obligatoire du Conseil fédéral. C’est pourquoi une clarification de la primauté est devenue indispensable. La présente proposition crée l’équilibre nécessaire entre les dispositions du droit du travail négociées par les partenaires sociaux et les dispositions cantonales. Sinon, le partenariat social risque de s’éroder.

Sécurité juridique en péril!

Cette demande n’est pas simplement une préoccupation de quelques branches isolées. Au total, 29 organisations, des associations faîtières à un large mélange d’associations sectorielles, recommandent d’adopter la motion dans le but de rétablir la sécurité juridique. Le partenariat social et ses succès contribuent largement à ce que la Suisse présente un taux de chômage relativement bas en comparaison internationale. Cet acquis ne devrait pas être mis en jeu de manière inconsidérée.Dieter Kläy, usam