Publié le: 1 juillet 2022

Statut S: ce qui s’applique

intégration au marché du travail – Grâce au statut S, les employeurs peuvent employer rapidement et facilement des réfugiés de guerre ukrainiens.

Plus de quatre mois après l’entrée des forces russes en Ukraine demeure l’incertitude concernant le devenir des millions de personnes qui ont pris la fuite vers l’Europe et la Suisse. Même si le fort afflux vers notre pays s’inscrit dans une tendance à la baisse ces dernières semaines, la question de l’intégration sociale et professionnelle des personnes ayant obtenu le statut S se pose.

Une intégration réussie sur le marché du travail suisse des personnes ayant fui l’Ukraine n’est pas seulement d’une importance capitale pour les personnes elles-mêmes. Les détenteurs du statut S sont également en mesure de répondre en partie aux besoins des employeurs sur le marché du travail.

Quatre étapes jusqu’à l’emploi

L’organisation juridique du statut S permet aux employeurs d’engager facilement et simplement une personne avec le statut S:

1. Pour employer une personne avec le statut S, une autorisation de travail doit être demandée au préalable auprès des autorités du marché du travail ou de la migration du canton du lieu de travail.

2. Pour déposer la demande d’autorisation, il faut un contrat de travail signé dans lequel sont fixées les conditions de travail et de salaire en usage dans la région et la branche.

3. La personne engagée doit être en possession du permis S ou d’une lettre de confirmation de l’octroi du statut S.

4. Avant de délivrer l’autorisation, l’autorité cantonale vérifie si les conditions de travail et de salaire en vigueur sont respectées. En principe, aucune preuve de qualification n’est examinée. Dans le cas des professions réglementées en Suisse, les certificats de reconnaissance des diplômes requis doivent être fournies.

Pas de priorité nationale

Lors de l’embauche de personnes avec le statut S, il n’y a pas de priorité nationale par rapport aux autres personnes qui se trouvent en Suisse à la recherche d’un emploi. Les personnes avec le statut S peuvent travailler dans toute la Suisse. Le lieu de travail peut être différent du lieu de résidence. Les personnes avec le statut S qui sont à la recherche d’un emploi ont la possibilité de s’inscrire auprès des ORP pour bénéficier des services de placement. Les employeurs peuvent rendre les postes vacants accessibles aux personnes à la recherche d’un emploi par le biais des ORP.

Le statut S permet aussi les apprentissages et les stages

Les cours de langue permettent d’aider les personnes bénéficiant du statut de protection S à entrer sur le marché du travail, y compris dans des professions qui exigent des connaissances des langues nationales. La Confédération soutient les cantons dans ce domaine à hauteur de 3000 francs par personne en quête de protection. Si une personne dispose déjà de connaissances linguistiques suffisantes (B1), un contrat d’apprentissage peut également être conclu. Il est également possible d’employer des personnes avec le statut S dans le cadre d’un stage. Sont considérés comme stages les contrats de travail à durée déterminée ayant clairement un caractère formateur. Pour les stages, il convient de fixer une rémunération conforme aux usages du lieu et de la branche, adaptée à la fonction et correspondant à la formation existante.

La participation à la vie active permet aux titulaires du statut S de maintenir et d’améliorer leurs qualifications. Cela est tout aussi important dans l’optique de l’intégration que dans le cas d’un retour ultérieur dans le pays d’origine.sem

bon à savoir

La prise d’emploi par les personnes ayant le statut S

Obligation d’obtenir une autorisation oui – avant la prise d’emploi

Demande d’autorisation à faire par l’employeur

Autorisation à demander auprès de l’autorité cantonale du marché

du travail ou de migration

Compétence cantonale définie par le lieu de travail

Changement d’emploi possible

Priorité des travailleurs indigènes non applicable

Qualifications pas d’exigences

Salaire et conditions de travail doivent ĂŞtre conformes aux

usages du lieu et de la branche

Activité lucrative en dehors

du canton de domicile possible

Travail Ă  temps partiel/salaire horaire possible

Location de services possible

Stages possibles

Apprentissage possible avec un niveau de langue B1

Renseignements services cantonaux du marché

du travail ou de migration

www.sem.admin.ch

ukraine@sem.admin.ch

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