Publiziert am: 05.07.2019

Tenir les rênes de l’administration

VETO RÉGLEMENTAIRE – Peut-on continuer d’admettre que l’administration puisse à sa guisechanger le sens d’un texte en traficotant une ordonnance? Le Conseil national estime que non et se dote d’un instrument de contrôle par 113 voix contre 67.

Conformément à ses objectifs stratégiques, l’usam prend également position sur des questions dont l’importance politique est nationale. Le veto sur la réglementation fait l’objet de discussions et de controverses depuis des années. Il s’agit de savoir jusqu’où doit aller le contrôle du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral.

Désescalade bureaucratique

Un simple exemple: deux mille pages, 5,6 kg et 27 ordonnances, parsemées de surréglementations, saturées de Swiss Finish et coûtant des millions de francs: c’est ainsi que la révision du droit alimentaire fut emballée il y a quelques années. Cette révision, sous le chouette acronyme de LARGO, était motivée par la volonté de s’adapter à la législation européenne. C’est un exemple de suremphase bureaucratique.

Dans le cadre de l’étude d’impact de la réglementation, les coûts de mise en œuvre ont été estimés à un montant de départ de 270 millions de francs, montant auquel s’ajoutent 46 millions de francs par an. Sans oublier les postes de travail en plus. Grâce aux exigences d’un front politique commun mené par l’usam et des associations professionnelles, il avait été possible à l’époque de nettoyer la nouvelle réglementation de nombreux éléments restrictifs.

Fonctionnaires: mode autonome

Un autre exemple de ce parasitage par l’administration est l’ordonnance sur la protection contre le bruit, de plus en plus utilisée pour faire passer la limite de vitesse à 30 km/h sur les principaux axes de circulation.

Exemple suivant: le Swiss Finish pour les valeurs cibles de CO2 pour les véhicules utilitaires légers. «C’est disproportionné, inefficace, préjudiciable à l’économie et peut donc être rejeté», demande le conseiller national Fabio Regazzi (PDC/TI) dans sa motion. On augmente les amendes pour les importateurs de véhicules, mais cela n’économise pas de CO2. «Les PME sont dépendantes de certains véhicules et, dans de nombreux cas, ne peuvent passer à des systèmes de propulsion alternatifs. Les entreprises paient ensuite la facture – et pas un gramme de CO2 n’est économisé.»

La mise en œuvre de la loi fédérale sur la surveillance du trafic des postes et des télécommunications (LPTT) cause également des maux de tête. «L’administration fédérale crée dans une ordonnance un monstre bureaucratique à partir d’une loi bien intentionnée», s’indigne Albert Vitali, conseiller national (PLR/LU) et entrepreneur, dans une lettre à la rédaction de la «Gewerbezeitung» et du JAM. Pour les PME et les jeunes pousses en particulier, l’ordonnance avait fixé «des règles très vagues et imprévisibles». Et l’entrepreneur de conclure: «L’administration fédérale a une fois de plus créé sa propre entreprise.»

Au Parlement de jouer!

La question se pose donc de savoir si notre législatif fédéral peut appliquer le frein d’urgence lorsque cela est nécessaire ou si tout doit simplement être selon les vœux du Conseil fédéral – par voie d’arrêté. Depuis 2002, plusieurs tentatives ont été faites pour introduire un veto réglementaire. Elles ont toujours échoué pour diverses raisons. Cette avancée représente donc une première.

Avec l’initiative parlementaire «14.422 Introduction du veto à l’ordonnance», les chances étaient meilleures cette semaine. L’initiative a été lancée par Thomas Aeschi, conseiller national (UDC/ZG). Dans son exposé des motifs, Aeschi propose l’introduction d’un veto réglementaire général «qui peut être pris chaque fois qu’un règlement va à l’encontre de l’esprit d’une loi».

Le Zougois est convaincu «que ce moyen sera utilisé avec modération et en premier lieu pour encourager le Conseil fédéral et l’administration fédérale à appliquer les lois conformément à la loi au niveau des ordonnances.»

A utiliser avec pondération

La proposition Aeschi vise à permettre au Parlement de contrôler les ordonnances du Conseil fédéral dont les ordonnances d’exécution relatives à des décrets importants devraient pouvoir être approuvées ou rejetées par l’Assemblée fédérale sans toutefois faire l’objet de modifications matérielles. Au final donc, un tiers des membres d’une chambre doit pouvoir présenter une demande motivée de veto contre l’ordonnance ou la modification de l’ordonnance dans les 15 jours suivant sa publication. La commission parlementaire compétente doit se prononcer sur la demande dans les 60 jours suivant son dépôt. Seule l’approbation ou le refus est possible. Il n’est pas possible de modifier le contenu du règlement.

Si la commission rejette la demande, l’opération est clôturée. Si la Commission approuve la motion à la majorité des votants, sa chambre statue, en règle générale, lors de la session ordinaire suivante. Si le premier conseil l’approuve, la question est soumise au deuxième conseil, qui en discute habituellement au cours de la même session. Si les deux chambres sont d’accord sur le veto, le veto a été obtenu et le règlement ne peut entrer en vigueur. Si l’un des deux conseils rejette le veto, l’ordonnance peut entrer en vigueur, comme si le délai de 15 jours après sa publication au Journal officiel fédéral n’avait pas été utilisé.

Effet préventif, effet pratique

Le veto parlementaire vise donc à donner à l’Assemblée fédérale, dans le cadre de sa fonction législative, un droit de veto dans les cas où le Conseil fédéral et l’administration édictent une ordonnance qui contredit le sens de la loi. Le législateur dispose ainsi enfin d’un instrument lui permettant de corriger les dispositions détaillées si elles ne correspondent pas à sa volonté.

«Avec l’introduction d’un veto réglementaire, nous créons un instrument pragmatique pour endiguer le flot croissant de réglementations, déclare Hansjörg Brunner, conseiller national (PLR/TG). «En même temps, le Conseil fédéral est invité à mettre effectivement en œuvre la volonté du législateur lors de l’adoption d’ordonnances.»

Dieter Kläy, usam