Depuis 2011, le Code de procédure civile suisse (CPC) harmonise le droit de procédure civile dans toute la Suisse. L’entrée en vigueur du nouveau code induit d’importants changements dans la pratique judiciaire suisse. Le Parlement a chargé le Conseil fédéral d’examiner l’adéquation pratique du CPC et de procéder le cas échéant à divers ajustements mineurs.

Attention toutefois, à un instrument qui pointe le bout de son nez: la fameuse motion «Promotion et développement des instruments de recours collectif» doit également être mise en œuvre dans la foulée de cette révision. En clair, les recours collectifs seront admis.

Il est surprenant de constater que la demande des associations de consommateurs ait été transférée telle quelle et sans opposition tant au Conseil national qu’aux États.

En substance, une procédure générale rendra possible un règlement collectif des litiges. Une association pourrait intenter une action en justice par le biais d’une association, afin de faire respecter les dommages collectifs afin d’obtenir des réparations. Parmi les exemples cités figurent les pertes des investisseurs sur les marchés financiers, dans le domaine du droit de la concurrence et du commerce équitable et, plus généralement, du droit de la consommation.

Attention aux abus

Avec de tels instruments, le Conseil fédéral entend permettre à un grand nombre de personnes ayant subi le même dommage ou un dommage similaire de faire valoir leurs droits ensemble. Les parties lésées sont autorisées à renoncer à des procédures judiciaires individuelles dans lesquelles elles devraient supporter le risque lié aux coûts.

Du point de vue de l’usam, les associations et les recours collectifs peuvent donner lieu à des abus. En particulier, l’ouverture des actions associatives à l’ensemble du droit privé doit être rejetée, car un tel 
outil conduirait à un déluge de procédures. L’usam rejette donc fermement l’extension de la protection 
juridique collective.

Meilleur accès à la justice

Outre la protection juridique collective, la révision du CPC comprend divers points qui doivent être soutenus – du point de vue des PME. La réduction de moitié des avances sur les frais de justice et l’ajustement du règlement de liquidation des coûts facilitent l’accès aux tribunaux pour les entreprises. À l’avenir, les tribunaux ne devraient être autorisés à exiger du demandeur qu’une avance d’un montant maximum de la moitié des frais de justice présumés.

Du point de vue de l’usam, un autre problème est lié au droit des juristes d’entreprise de refuser de participer à une procédure civile. Aujourd’hui, les entreprises suisses peuvent subir des désavantages procéduraux dans les procédures judiciaires étrangères parce qu’il n’existe pas en Suisse le droit de refuser de témoigner pour les employés des 
services juridiques internes de l’entreprise.

Les entreprises suisses peuvent publier de la correspondance et des documents relatifs à leur activité alors que ce n’est pas le cas pour leurs contreparties aux États-Unis. Cette inégalité de traitement est maintenant corrigée.

L’usam prend également en charge la qualité des certificats pour les 
rapports privés ou de fête. Cela leur donne le caractère de preuve et leur permet d’être jugés soit autorisé.

Dieter Kläy, usam