Le 9 février prochain, nous voterons sur une initiative sur le logement lancée par l’Asloca. Une initiative qui voudrait qu’au moins 10% des logements nouvellement construits en Suisse appartiennent à des maîtres d’ouvrage d’utilité publique. Son acceptation provoquerait une cascade de conséquences négatives.

• 1) Ce quota serait applicable partout en Suisse sans tenir compte de la conjoncture économique et des besoins locaux. Alors que la situation du marché du logement varie avec le temps et d’une région à l’autre. Cette politique des quotas appliquée en France voisine a abouti à une aberration. On y manque de logements sociaux dans les grandes agglomérations alors que de nombreux HLM restent vides ailleurs.

• 2) L’initiative conduirait à un travail bureaucratique disproportionné. Il faudrait vérifier périodiquement que le quota de 10% est respecté. Dans le cas contraire, des mesures correctrices devraient être prises. La délivrance des permis de construire serait encore plus compliquée qu’aujourd’hui et la construction des logements s’en trouverait ralentie. Faut-il une initiative qui coûterait aux contribuables au moins 120 millions par an pour ça?

«Il n’est ni nécessaire ni opportun d’ajouter un carcan fédéral.»

• 3) Les 10% de logements prévus par l’initiative devraient être destinés aux «personnes économiquement ou socialement défavorisées». Mais qui pour décider de l’attribution de ces logements? Reviendront-ils effectivement aux plus défavorisés? On le sait, les bonnes intentions ne suffisent pas.

• 4) Le secteur immobilier constitue un placement essentiel pour nos caisses de pension. Or le quota de 10% réduirait leur potentiel de place­ments dans l’immobilier d’environ 66 milliards de francs. L’initiative représente une menace de plus pour nos rentes!

• 5) Selon l’initiative, les rénovations énergétiques des immeubles ne pourraient être soutenues par les collectivités publiques que si le nombre total de logements à loyer modéré en Suisse reste inchangé. Cela aurait pour conséquence de décourager bon nombre de propriétaires d’entreprendre des travaux favorables à l’environnement.

Le logement est un bien particulier. Mais des dispositifs cantonaux et communaux réglementent déjà le marché. Il n’est ni nécessaire ni opportun d’y ajouter un carcan fédéral. Un vrai fardeau. Cette initiative extrême, c’est l’assassinat de l’efficacité. Nous lui dirons NON le 9 février prochain.

Olivier Feller

Conseiller national PLR Vaud