Publiziert am: 14.12.2018

«Un concept centralisateur»

STOPPER LE MITAGE – Le conseiller national Thomas Egger (PDC/VS) estime que l’initiative est contre-productive. Les problèmes sont reconnus depuis longtemps. Radicale, elle aurait pour effet d’augmenter les prix des loyers et des logements et de bloquer le développement économique de la Suisse.

Journal des arts et métiers: Quel est le but de l’initiative populaire fédérale «Pour un développement durable du milieu bâti», lancée par les Jeunes Verts?

Thomas Egger: L’initiative vise essentiellement à geler l’ensemble des zones à bâtir en Suisse à leur niveau actuel. Tout développement ultérieur est donc rendu impossible pour l’éternité. En outre, l’initiative prévoit des dispositions sur la construction en dehors des zones de construction qui sont encore plus strictes que les dispositions très restrictives de la loi sur l’aménagement du territoire déjà en vigueur aujourd’hui.

La mise en œuvre de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire (RPG) adoptée par le peuple en 2013 bat son plein. Quel est l’intérêt d’une initiative encore plus stricte en ce moment?

L’initiative est complètement superflue et même contre-productive. Les cantons et les communes sont en train de mettre en œuvre les dispositions très strictes de la loi révisée sur l’aménagement du territoire. Ils ont jusqu’à fin avril 2019 pour le faire, faute de quoi ils ne seront pas autorisés à rezoner de nouveaux terrains à bâtir. Quinze cantons ont déjà adapté leurs plans, les autres sont en cours d’élaboration et seront prochainement approuvés par le Conseil fédéral. L’adoption de cette initiative conduirait à une situation juridique totalement nouvelle et rendrait incontrôlables les efforts actuels des cantons et des communes.

«CETTE INITIATIVE extrémiste NE nous LAISSEra plus AUCUNE MARGE DE MANŒUVRE.»

Les opposants craignent que l’initiative n’entraîne le gel des zones de construction et même l’arrêt des travaux le plus important. Que pensez-vous de cette évaluation?

Cette initiative extrêmement radi­-cale ne laisse aucune marge de manœuvre. Les nouvelles zones constructibles ne sont susceptibles d’être éliminées que si, dans le même temps, le terrain à bâtir est remis en terres agricoles.

Le souci de l’initiative de protéger les terres agricoles peut sembler bon sur le papier, mais sur ce point aussi, l’initiative est vaine. En effet, il existe déjà diverses dispositions relatives aux surfaces de rotation des cultures, qui font actuellement l’objet d’une révision conjointe par la Confédération et les cantons.

Dans son message sur la deuxième révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire publié en octobre 2018, le Conseil fédéral stipule que les bâtiments ne peuvent être construits ou transformés en dehors des zones constructibles que si cela conduit à une amélioration de la situation générale. Cela représente aussi un durcissement supplémentaire par rapport à la législation actuelle. Cela ne nécessite pas l’initiative de l’étalement urbain avec ses concepts juridiques peu clairs.

De nombreux citadins rêvent de paysages intacts et pourraient donc sympathiser avec l’initiative. Que reprochez-vous à cette vision?

Il est incontesté qu’il faut agir contre l’étalement urbain. C’est surtout le cas sur le Plateau, entre Genève et Romanshorn, que s’est développé un tel continuum dans les constructions. Mais le problème est identifié. Les contre-mesures ont déjà été mises en œuvre et commencent à porter leurs fruits.

Les statistiques sur les zones constructibles montrent qu’un renversement de tendance s’est opéré depuis 2012 en ce qui concerne la croissance de l’habitat. Bien que la population soit passée de 7,4 millions à 8 millions d’habitants, la superficie totale des zones à bâtir est restée constante. La superficie de la zone de construction par personne est donc en baisse et diminuera de 6% entre 2012 et 2017.

Vous l’avez mentionné: La population continue d’augmenter et a donc besoin de plus d’espace. Comment un bien aussi rare que la terre peut-il être utilisé avec parcimonie?

L’axe principal, qui est également poursuivi par la loi révisée sur l’aménagement du territoire, réside dans le développement de l’habitat. Les zones inoccupées ou mal utilisées, telles que les anciens sites industriels, doivent être converties à des fins résidentielles. Dans les bâtiments existants, un ou deux étages supplémentaires peuvent être créés par zonage, c’est ce qu’on appelle le compactage vertical. Une étude menée par l’EPF de Zurich en 2012 a estimé que la densification interne pourrait créer de l’espace vital pour 1,9 million de personnes.

Les cantons et les communes doivent prendre les mesures qui s’imposent pour que le développement de l’habitat puisse fonctionner à l’intérieur du pays. Ils ont les compétences appropriées, aucune nouvelle disposition constitutionnelle n’est nécessaire. L’initiative est une intervention centralisée dans les compétences des cantons et des communes et ne devrait être rejetée que pour cette raison.

Que signifierait l’adoption de l’initiative pour les entreprises, et en particulier pour les PME?

La pénurie artificielle rend le sol plus cher. Les coûts de production augmentent et les PME pourraient ne pas être en mesure de poursuivre leur croissance dans leurs zones traditionnelles. De nouvelles implantations devraient avoir lieu dans des zones où, pour des raisons économiques, elles n’ont aucun sens et conduisent à des flux de circulation encore plus importants. Cette initiative bloquerait le développement économique et affaiblirait la compétitivité de la Suisse.

«LES PME POURRAIENT NE PAS ÊTRE EN MESURE DE POURSUIVRE LEUR CROISSANCE DANS LEURS ZONES TRADITIONNELLES.»

Que signifierait pour les régions périphériques et de montagne comme le Valais, les Grisons ou le Tessin une telle initiative?

Les cantons de montagne subissent déjà les conséquences de l’initiative de l’aménagement du territoire et doivent appliquer les dispositions strictes de la loi révisée sur l’aménagement du territoire. Les municipalités doivent zoner les terrains à bâtir, avec les conséquences financières correspondantes pour les propriétaires. L’initiative va beaucoup plus loin et rend impossible tout développement futur.

Si l’initiative était adoptée, qu’est-ce qui ne pourrait plus être construit dans ces régions?

Si l’initiative est acceptée, seuls les bâtiments d’intérêt public situés à l’extérieur des zones de construction seront approuvés s’ils sont dans l’intérêt public. Un restaurant de montagne et une remontée mécanique n’en font probablement pas partie. Tout développement touristique serait bloqué.

Mais même dans l’agriculture, la marge de manœuvre serait nettement inférieure à ce qu’elle est aujourd’hui. L’augmentation dite interne ne serait plus possible, c’est-à-dire que les serres et les exploitations piscicoles ne seraient plus autorisées dans la zone agricole.

Que signifierait l’adoption de l’initiative pour les prix des loyers et des maisons?

Les prix des loyers et des logements augmenteraient fortement, en particulier dans les zones urbaines. En outre, il existe un risque croissant que l’activité de construction se déplace vers des zones où il existe encore des terrains à bâtir, même s’ils sont situés dans un endroit isolé et peu développé. Cela encouragerait même l’étalement urbain.

«L’INITIATIVE SUR L’ÉTALEMENT URBAIN NE TIENT PAS COMPTE DE CES DIFFÉRENCES RÉGIONALES.»

L’initiative conduit à des injustices entre les cantons, affirment les opposants. Qu’y a-t-il dans ces craintes?

La mise en œuvre de la loi révisée sur l’aménagement du territoire respecte les différentes conditions dans les cantons. Chaque canton doit préciser dans son plan d’aménagement la taille des zones à bâtir, qui correspond à la demande pour les 15 prochaines années. L’initiative sur l’étalement urbain ne tient pas compte de ces différences régionales. Il gèle les zones de construction pour toujours. Les cantons qui, dans le passé, ont traité le sol de manière économique sont punis de cette façon.

En outre, l’initiative crée des problèmes d’application totalement nouveaux: comment, par exemple, l’échange de nouvelles zones constructibles pour le rezonage de terres agricoles devrait-il être organisé à travers les frontières municipales et cantonales? L’initiative crée plus de problèmes qu’elle n’en résout et doit donc être fermement rejetée le 10 février 2019.

Entretien: Adrian Uhlmann

Traduction et adaptation: JAM/réd

trajectoire

Thomas Egger (51 ans) est con­seiller national (PDC/VS) et depuis 2002 directeur du Groupement suisse pour les régions de montagne (SAB). Il est également membre du Conseil de l’aménagement du territoire, une commission extra-parle­mentaire qui conseille le Conseil fédéral en matière d’aménagement du territoire.

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