Le chapitre 6 de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) régit la compétence des autorités suisses et le droit qu’elles appliquent dans les cas de succession transfrontalière, ainsi que le droit international privé.

Au centre, la question de la reconnaissance des actes juridiques étrangers concernant une succession. Pour les cas de succession à partir du 17 août 2015, l’EuErbVO (droit européen sur le droit des successions) s’applique, qui régit les matières analogues en relation avec leurs États membres. Les caractéristiques de base de ce droit sont similaires à celles de la LDIP − il y a des différences dans les détails qui peuvent conduire à des conflits de compétence.

Absence d’objection aux décisions

La révision de LDIP vise à harmoniser partiellement le droit successoral international suisse avec l’Ordonnance sur le droit successoral de l’UE. L’objectif principal de la révision de la loi est de prévenir les 
décisions contradictoires. Ce résultat est obtenu grâce à une meilleure coordination de la responsabilité et de l’action de l’organisation.

Un point sur les règles de reconnaissance. Lorsque cela n’est pas possible, des efforts devraient être faits pour s’assurer que les autorités des différents États traitant d’une succession appliquent le même droit matériel chaque fois que possible.

Avec l’ajustement, certains effets 
négatifs peuvent être évités ou atténués.

C’est particulièrement problématiques en cas de conflits de compétence entre les autorités étrangères et suisses en cas de décès d’un Suisse ou d’une Suissesse ou d’un Suisses de l’étranger avec des avoirs correspondants à l’étranger et en Suisse. La disposition selon laquelle, en matière d’héritage transfrontalier, les autorités suisses sont responsables si le testateur a résidé en 
dernier lieu en Suisse, permet de clarifier la situation pour toutes les parties concernées.

Une plus grande clarté

Autre point important: la question du droit de vote pour les personnes ayant la double nationalité. À ce propos, il vaut la peine de mentionner le fait que les autres règlements proposés apportent également une plus grande clarté et une plus grande 
sécurité juridique sur l’ensemble.

Ce sujet est important. Dans le cadre du droit européen, les doubles nationaux devraient donc égale­ment pouvoir choisir leur droit. Les ressortissants suisses qui ne résident pas en Suisse peuvent déterminer par testament ou par décret contractuel que leur succession est soumise à la juridiction des autorités suisses.

Au final, l’usam soutient la révision de la loi.

Dieter Kläy, usam