Publiziert am: 05.10.2018

Un nouveau générateur de coûts

contrôle des salaires – Le Conseil national soutient l’obligation d’effectuer des 
analyses salariales pour les entreprises dès 100 postes à temps plein. Malgré tous les discours 
du dimanche en faveur des PME, la Suisse est donc plus riche en réglementation.

Le Conseil national s’est prononcé contre les PME. Seuls le PLR et l’UDC se sont opposés à l’obligation d’effectuer des analyses salariales dans les entreprises de 100 travailleurs à temps plein ou plus. Ainsi, la décharge administrative des PME restera un vœu pieux dans les discours du dimanche. Et cette impression se renforce d’une saison à l’autre: il y a toujours plus de réglementations.

Nouveau fardeau bureaucratique

La révision de la loi sur l’égalité des chances vise à réaliser l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes grâce à des mesures 
étatiques supplémentaires. Selon le Conseil national, les employeurs 
qui emploient 100 salariés ou plus devraient être légalement tenus de procéder tous les quatre ans à une analyse de l’égalité salariale et de la faire réviser.

Cette révision de la loi sur l’égalité n’imposera pas seulement un nouveau fardeau bureaucratique, elle s’avérera également être un facteur de coût. Pour les employeurs, il ne s’agit pas d’une question de discrimination, mais plutôt d’une nécessité économique de payer les mêmes salaires conformément à la Constitution fédérale. La discrimination fondée du sexe ne porte pas ses fruits, le marché la sanctionne.

Âge AVS inchangé

Le National dispense l’employeur de procéder à d’autres analyses dès qu’un audit montre que l’entreprise a respecté l’égalité salariale. Selon le Conseil fédéral, les entreprises auraient dû effectuer l’analyse tous les quatre ans, indépendamment des résultats de la dernière enquête. Il faudra encore décider si la mesure doit être limitée à douze ans. Une proposition visant à relever progressivement l’âge de la retraite des femmes à 65 ans a échoué. Cela aurait été la prochaine étape logique. Pour le même salaire, le même âge de départ à la retraite!

Renseignements écrits

La question de savoir comment les employeurs devraient informer les employés des résultats de l’analyse des salaires a fait l’objet d’un débat controversé. Le National a suivi le Conseil fédéral et les États. La loi stipule que les employés doivent être informés par écrit. Il a rejeté une demande de l’usam que l’information soit donnée oralement. Les 
sociétés cotées en bourse doivent publier les résultats de l’analyse de l’égalité salariale dans leurs états financiers. Dans l’ensemble, les 
demandes de l’usam n’ont pas été acceptées. La révision de la loi sur l’égalité des chances ouvre un nouveau chapitre dans le livre des réglementations, qui est déjà devenu bien trop vaste. Dieter Kläy, usam