Contrairement à ce que le Conseil fédéral prétend dans son message publié le 21 mars dernier, le PF17 n’est toujours pas équilibré. S’il avait vraiment tenu à ce qu’il le soit, notre exécutif aurait dû sincèrement tenir compte des intérêts des PME. Soucieux de trouver une majorité, il aurait revu ses exigences à la baisse – en termes d’augmentation de l’imposition partielle des dividendes et des allocations familiales. Mais voilà! 
Le Conseil fédéral continue de jouer la sourde oreille et les dés semblent pipés. Les mesurettes qu’il préconise représentent à elles seules les mesures de contre-financement. Elles péjorent en premier lieu les PME et toute la classe moyenne.

A bas les privilèges!

En harmonisant l’imposition partielle des dividendes au niveau fédéral et au niveau cantonal, le Conseil fédéral biffe une partie des acquis de la RIE II pour les PME. On l’a dit et 
redit: le PF17 ne fait que répondre à la pression internationale et aux 
besoins des multinationales. Bien sûr, la Suisse doit se conformer à certaines exigences émanant de la communauté internationale. Mais est-il nécessaire de le faire aux dépens des PME? Clairement non! Les petites entreprises de ce pays n’ont pas 
vocation à contribuer de manière substantielle au financement de la réforme. Après tout, les entreprises au bénéfice de régimes spéciaux ont bénéficié d’avantages considérables depuis des décennies. Espérant 
répondre également aux besoins des PME, le message du Conseil fédéral présente des éléments contradictoires et surprenants. Un exemple? Parmi les objectifs du PF17 figure le respect du fédéralisme. Très bien, mais cela ne peut se réaliser ni en incitant les cantons à réduire leur impôt sur le bénéfice, ni en augmentant l’impo­sition partielle des dividendes. Ni même en augmentant de 30 francs les prescriptions minimales en matière d’allocations familiales. Au fond, le Conseil fédéral ne communique que ce qu’il veut bien communiquer. L’augmentation de l’imposition partielle des dividendes semble n’avoir jamais vraiment rencontré une majorité. Après consultation, elle est clairement contestée.

Le nez dans le guidon

Le discours sonne désespérément faux. C’est systématique: pour convaincre les PME de contribuer à cette réforme fiscale majeure, on avance l’argument selon lequel la baisse des taux d’imposition ordinaires sur le bénéfice profiterait à toutes les PME. C’est nier la composition du tissu économique suisse: sur les 99,8% des PME qui composent l’économie suisse, près de 56% des PME sont des entreprises individuelles. Or en raison de leur forme juridique, ces dernières ne peuvent pas profiter d’une baisse de taux d’imposition sur le bénéfice. En revanche, près de 36% des PME – soit potentiellement plus de 200  000 structures – pourraient être doublement prétéritées (imposition partielle des dividendes forte et augmentation des allocations familiales). Tout conduit à penser que le PF17 ne doit et ne va pas trop changer: le calendrier serré! La crainte d’un deuxième rejet – cette fois-ci définitif – de la réforme fiscale des entreprises! Des mesures fiscales prévues favorisant les multinationales! Le relèvement de la part des cantons au produit de l’impôt fédéral direct (IFD) de 17% à 21,2%… Quel enjeu de taille! Au Parlement, les intérêts des uns et des autres seront défendus âprement. Du côté des PME, le bras de levier est important. Le projet retrouverait son équilibre avec l’autonomie fiscale des cantons et les acquis de la RIE II.

Alexa Krattinger, usam