La Suisse est un employeur attractif. La crise économique et l’instabilité politique de certains Etats poussent de nombreux travailleurs chez nous. Cette immigration répond à une demande de nos entreprises et elle est le résultat du succès économique du pays. Cependant, cette croissance a des effets secondaires : le développement des infrastructures et le logement n’ont pas suivi cette évolution fulgurante et la libre circulation a accentué les problèmes existants.

L’acceptation de l’initiative « contre l’immigration de masse » n’apporterait aucune solution à ces problèmes, mais elle aurait une conséquence irrémédiable : la mise en danger de l’accord sur la libre circulation des personnes. Or, la dénonciation de cet accord aurait pour conséquence immédiate la chute des autres accords des Bilatérales I en raison de la clause dite « guillotine ». Economiquement parlant, cela représente la perte de l’accès au marché intérieur européen, soit le principal marché pour les exportations helvétiques (plus de 60% du volume total). Et c’est sans compter les autres domaines subissant des effets dommageables : les marchés publics, la simplification du commerce pour l’agriculture, l’ouverture du marché pour les transports aériens et terrestres, ainsi que la participation de la Suisse aux programmes-cadres de l’UE dans la recherche.

Tout à perdre

Il est vain d’espérer pouvoir renégocier ces accords avec l’Union européenne sur un pied d’égalité et obtenir les avantages actuels. La vice-présidente de la Commission européenne Viviane Reding a d’ailleurs averti dernièrement qu’il n’y aura pas de nouvelle négociation sur la libre circulation des personnes en cas d’acceptation de l’initiative. Il ne s’agit ici en aucun cas de chantage pour influencer le vote des 
Suisses : il s’agit de l’expression de la position de notre partenaire européen quant à l’éventualité d’une renégociation de la libre circulation des personnes. Comme dans toutes les relations contractuelles, si une partie annonce son intention de dénoncer le contrat, il est légitime que l’autre partie puisse annoncer sa position. Nous savons donc à ce jour que l’Europe n’entrera pas en matière si l’issue du vote devait être favorable à l’initiative.

La population trompée

De plus, le système de contingents proposé par l’initiative est un monstre bureaucratique. Au-delà du coût administratif conséquent pour les entreprises et l’Etat, les contingents prévus engloberaient l’ensemble des autorisations de séjour. Cela signifie concrètement que les travailleurs étrangers, les frontaliers, les demandeurs d’asile et également les personnes issues du regroupement familial feraient partie d’un seul et même contingent. Un afflux important et soudain de réfugiés de guerre pourrait donc réduire le nombre d’autorisations nécessaires pour l’économie helvétique.

Enfin, comment fixer un contingent annuel et global pour l’immigration qui tienne compte des besoins de l’économie nationale, alors que certaines entreprises peinent à définir leurs propres besoins pour l’année à venir ? Proposer la réintroduction des contingents tout en souhaitant l’adéquation avec les besoins économiques n’est que donner une illusion de contrôle à la population, voire même tromper le peuple. Si un contingent est fixé trop bas, il empêche l’économie de se fournir en main-d’œuvre suffisante ; si, au contraire, le plafond fixé est trop haut, il ne sert à rien. Pour rappel, la Suisse a connu une immigration plus importante dans les années 70 qu’aujourd’hui, et ce malgré l’existence de contingents à cette époque.

Le 9 février, veut-on prendre le risque de mettre en danger l’ensemble des accords bilatéraux et nos emplois pour réintroduire un système de contingents inefficaces, bureaucratiques et néfastes pour l’ensemble du pays ? Préservons la voie bilatérale qui a fait ses preuves et agissons avec des actions ciblées dans les infra­structures, le logement et les mesures d’accompagnement !

Isabelle Moret,

conseillère nationale (PLR/VD)

Internet

www.bilaterales.ch