« Pour les entreprises suisses, la gestion comptable de la TVA représente un poste de dépenses considérable, estime Andrea Caroni. Le moment d’agir est opportun, selon le sénateur PLR appenzellois (Rh.-Ext.). «Comme la dernière proposition en date visant à simplifier le système au moyen d’un taux unique a été rejetée (motion Caroni 21.3444), de nouvelles pistes de réforme s’imposent».

Parmi ces pistes, une solution élaborée avec un professeur de droit créatif. «Elle pourrait consister à exonérer de la TVA les prestations dites B2B, c’est-à-dire les prestations entre entreprises assujetties à la TVA, et à soumettre à celle-ci uniquement les prestations dites B2C, de l’entreprise au particulier, conformément du reste à la nature même d’un impôt sur la consommation.»

Dans un tel système, l’entreprise qui fournit la prestation serait uniquement tenue de vérifier si l’entreprise bénéficiaire de cette même prestation possède un numéro IDE-TVA attestant de sa qualité d’entreprise, étant entendu que si tel est effectivement le cas, la prestation B2B serait facturée sans TVA.

Alléger les charges des PME

«Tant le droit suisse que le droit européen connaissent déjà ponctuellement des réglementations comparables, comme en Suisse la procédure de déclaration, souligne-t-il. Les avantages d’une telle réforme sautent aux yeux: elle permettrait de décharger considérablement en termes de bureaucratie, de conformité, de risques et de liquidités aussi bien les entreprises qui fournissent des prestations à d’autres entreprises que les entreprises bénéficiaires elles-mêmes.»

C’est dans ce contexte que le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:

1. Pourrait-il envisager un système de TVA dans lequel les prestations d’entreprise à entreprise (B2B) seraient exonérées de la TVA de manière non seulement ponctuelle mais générale, et où seules seraient imposables les prestations d’entreprise à particulier (B2C)?

2. Quelles seraient les conséquences positives d’un tel système pour les entreprises concernées et pour l’État? Peut-on chiffrer ces avantages (notamment la réduction des coûts administratifs de part et d’autre)?

3. Quelles seraient les difficultés à surmonter, et comment (notamment en ce qui concerne l’autoconsommation, le trafic transfrontalier et les possibles pertes de recettes fiscales)?

4. Que deviendraient les dérogations fiscales actuelles? Une exonération pleine et entière serait-elle envisageable?

5. Que faudrait-il faire pour engager une telle réforme, et le Conseil fédéral est-il prêt à prendre les mesures nécessaires?

Enfin, le représentant des Rhodes-Extérieures souhaite que le Conseil fédéral lui indique quelles pourraient être les prochaines étapes d’une telle réforme – et si le Conseil fédéral est prêt à s’engager dans cette voie. Autant dire que sa réponse est attendue avec intérêt.

«Cette réforme permettrait de décharger considérablement les entreprises.»

La motion d’Andrea Caroni sera d’abord traitée par les États. À cet égard, il sera intéressant d’observer – et pas seulement dans la perspective des prochaines élections fédérales – quels seront ceux qui au sein des parlementaires prendront au sérieux la question névralgique de l’allègement des charges des entreprises. Et qui continuera à se servir de cet argument à des fins électorales.

Gerhard Enggist