Dans son message au Parlement relatif à la révision partielle de la loi sur la radio et la télévision (LRTV), le Conseil fédéral prévoit une nouvelle taxe, applicable à presque tous les ménages et entreprises, qui devrait remplacer l’actuelle redevance de réception encaissée par Billag. Le Conseil fédéral a fixé à 500 000 francs le seuil du chiffre d’affaires à partir duquel toute entreprise sera assujettie à la taxe. L’Union suisse des arts et métiers usam a toujours critiqué cette valeur-seuil. « Elle est arbitraire et incompréhensible », dénonce son directeur Hans-Ulrich Bigler. « L’usam demande que les petites entreprises occupant jusqu’à 50 collaborateurs soient libérées de manière générale de l’impôt sur les médias. » En fait, avec la « solution » proposée, seules les micro-entreprises de 1 à 3 collaborateurs seront exonérées de la redevance.

Mandat négligé

En 2011, les Chambres fédérales ont chargé le Conseil fédéral de prévoir l’exonération des « petites entreprises se consacrant à l’artisanat, à la fabrication, à la prestation de services ou à l’agriculture », afin d’éviter qu’elles ne soient soumises à une double taxation inadmissible. « Il est incompréhensible que le Conseil fédéral n’utilise pas la définition des petites entreprises établie par l’Office fédéral de la statistique », critique Hans-Ulrich Bigler. D’après cette définition officielle, il s’agit des entreprises occupant jusqu’à 50 personnes. Si celles-ci étaient exemptées de la taxe, cela représenterait quelque 97,5% de toutes les entreprises en Suisse. En revanche, avec un seuil fixé à 500 000 francs de chiffre d’affaires annuel, ce sont près de 140 000 entreprises qui seront assujetties à l’impôt sur les médias, indépendamment du fait qu’elles possèdent ou non des appareils de réception, que leurs propriétaires s’acquittent déjà de la redevance à titre privé et que, de toute manière, les auditeurs et spectateurs des émissions de radio et de télévision ne peuvent être que des personnes physiques, et non des personnes morales.

Aux dépens des entreprises

La proposition du Conseil fédéral ne prévoit plus aucune possibilité d’exonération, même pour les entreprises qui ne disposent d’aucun appareil destiné à la réception de programmes de radio et de télévision. Aujourd’hui, cette exemption est possible. « On transforme ainsi une redevance basée sur l’utilisation en un impôt sur les médias », commente Hans-Ulrich Bigler, en donnant un exemple du régime draconien qui pourrait s’ensuivre. Ainsi, un hôtel 3 étoiles, en zone urbaine, qui réalise un chiffre d’affaires annuel moyen de plus de cinq millions de francs, devrait dorénavant payer 2500 francs d’impôt sur les médias, alors qu’il ne lui en coûte actuellement qu’un millier de francs environ.

Une sympathie de pure forme ?

Au cours des délibérations parlementaires, l’UDC a formulé une proposition de non-entrée en matière ou de renvoi, que l’usam soutient. « Les débats au sujet de la nouvelle LRTV permettront de savoir si les membres des Chambres fédérales, une année avant les élections de 2015, sont vraiment résolus à défendre les intérêts de l’économie artisanale ou si leurs déclarations d’amitié aux PME ne sont que de pure forme », conclut le directeur de l’usam.

Kl/En