Publié le: 3 avril 2020

Utilisation des photos: changement de loi

DROIT D’AUTEUR – Depuis que le smartphone existe, l’usage de clichés privés se généralise. Mais la réglementation a bien changé. Poursuites possibles dès 1er avril.

Une modernisation de la loi sur le droit d’auteur vise à lutter contre les offres de piratage sur Internet. Le principe selon lequel les consommateurs d’offres illégales ne seront pas criminalisés est maintenu. Le Conseil national et le Conseil des Etats ont achevé leurs délibérations sur le projet de loi lors de la session d’automne 2019. Les modifications devraient entrer en vigueur le 1er avril 2020.

L’une des principales innovations est l’extension de la protection des photographies. Selon la jurisprudence antérieure, une photographie n’est protégée que si elle a un caractère individuel, atteint un certain niveau intellectuel et contient des éléments créatifs. Selon le Tribunal fédéral, c’est l’individualité de l’œuvre et non celle de l’artiste qui s’applique. Qu’ils soient photographes professionnels ou amateurs: jusqu’à présent, ils n’ont guère pu se défendre contre l’acquisition non sollicitée de leurs photos.

Avec la loi révisée sur le droit d’auteur, qui entrera en vigueur le 1er avril 2020, toutes les photographies seront à l’avenir protégées, même si elles n’ont pas de caractère individuel. La protection expirera 50 ans après la production si les reproductions n’ont pas de caractère individuel. La loi sur le droit d’auteur accorde au photographe, en tant que créateur, ses droits personnels et ses droits d’utilisation. Les droits de la personnalité de l’auteur régissent la relation de l’auteur avec son œuvre et comprennent le droit de première publication, le droit d’être nommé et le droit à l’intégrité du travail (pas d’altération).

Dans le cadre du droit d’utilisation, le photographe décide de toutes les formes possibles d’utilisation de la photographie, telles que la reproduction, la distribution ou le droit de la rendre perceptible. Les droits d’utilisation peuvent être transférés dans le cadre d’accords contractuels.

Dans la vie quotidienne

En principe, chaque photo sera protégée à l’avenir, des clichés pris pendant les vacances à la photographie d’art. Le nouveau règlement a des conséquences considérables sur la vie quotidienne s’il doit être publié ou mis à la disposition d’autres personnes. L’utilisation de photos pour les médias nécessite l’autorisation du photographe. Les photos des produits sont également protégées.

Une attention particulière est requise lorsqu’on traite avec les médias sociaux. Si des photos d’autres personnes doivent être téléchargées et affichées sur votre propre compte ou publiées sur votre propre site web, vous devez obtenir l’autorisation du photographe. Mais pas d’autorisation pour un lien.

Les photos non individuelles téléchargées sur un site web avant le 1er avril 2020 peuvent être utilisées sur ce site à condition que l’utilisation ne soit pas interrompue. Si vous souhaitez télécharger à nouveau, vous devez obtenir une nouvelle autorisation. Il est plus sûr de n’utiliser que vos propres photos. (KL)

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