Journal des arts et métiers: À la veille de remettre votre mandat de vice-président, quel bilan tirez-vous de votre engagement au sein de l’usam?

n  Jean-René Fournier: Promouvoir et défendre les intérêts des PME et veiller aux meilleures conditions-cadres possibles pour faciliter leur développe­ment est une très noble mission, car nos PME, faut-il sans cesse le rappeler, sont la véritable richesse de notre économie, la meilleure garantie de notre prospérité et elles renforcent notre tissu social. L’usam a encore plus fortement marqué de son empreinte la politique de notre pays ces 10 dernières années. Les parlementaires qui se sont engagés en faveur des PME ont pu bénéficier du support très professionnel et efficace de notre organisation. En ce qui me concerne, mes interventions relatives à l’allègement des charges administratives 
pesant sur les PME, à la concurrence déloyale de certaines anciennes régies fédérales ou encore de l’égalité de traitement des PME par devant la Comlot (Commission des loteries et paris, NDR.), pour ne citer que ces exemples, ont su trouver un écho 
favorable au Parlement grâce aussi au poids politique de l’usam et à la qualité des forces d’appui de ses 
collaborateurs. À mon successeur, j’adresse mes vœux de réussite. Qu’il prenne autant de plaisir que j’en eu à promouvoir nos PME et à toujours chercher à améliorer leur sort. Et dans cette mission, l’usam reste le plus fiable, le plus professionnel, bref le meilleur des partenaires!

Quelle est la motivation du dépôt de votre initiative «Concurrence à armes égales»?

n Les cantons et les communes sont aujourd’hui actifs au sein d’entreprises dans de nombreux domaines de la vie économique. À cet égard, les formes et moyens d’intervention sont d’une part nombreux et d’autre part confus. À l’origine, ces entreprises étaient souvent propriété des collectivités publiques et agissaient dans l’intérêt public. Elles ne visaient dès lors pas un but lucratif. Leur 
finalité n’était donc pas de générer du profit, mais de contribuer à la 
réalisation de buts non lucratifs. Avec la privatisation de ces entreprises 
en sociétés commerciales, de nombreuses activités ont été transférées à des sociétés de droit privé qui, en règle générale recherche des profits.

Ces sociétés de droit public sont détenues par des collectivités publiques et disposent souvent d’un monopole dans un domaine au sein duquel elles ne s’exposent à aucune concurrence.

Au cours des dernières années, il a été constaté que ce type de sociétés, au sein desquelles la collectivité publique – indépendamment de la forme juridique – dispose soit d’une influence déterminante sur la politique commerciale, soit octroie une concession de monopole pour des domaines d’activité déterminés, étendent de plus en plus leur activité économique à des domaines d’activité dans lesquels lesdites entreprises concurrencent directement les entreprises privées , et ce par des considérations de rentabilité. Ceci est en principe admissible. Toutefois, pour garantir une concurrence libre et loyale, il faut que dans ces domaines d’activité, les sociétés publiques et privées soient soumises à des conditions de concurrence identiques. Cela concerne en particulier les cas dans lesquels des entreprises disposent de finances ou de ressources provenant de société 
publique ou conces­sion­naire pour subventionner de façon croisée. Il en résulte des distorsions de concurrence et des conditions de marché déloyales. Il s’agit donc de créer des dispositions légales afin d’éviter que les entreprises qui bénéficient d’une parti­ci­pation financière de la Confédération, des cantons ou des communes ou qui assument une tâche relevant des pouvoirs publics ne profitent de leur situation pour obtenir des avantages dans le libre marché et fausser la concurrence. Les entreprises monopolistiques, par exemple du secteur de l’électricité, ne doivent ainsi pas pouvoir utiliser abusivement leurs informations et leurs contacts clients ou le bénéfice issu de leur domaine de monopole afin d’obtenir un avantage concurren­tiel dans un autre domaine.

(jam)