L’équité, c’est différent – Après le Conseil des États, le National a lui aussi adopté – contre l’avis du Conseil fédéral – deux motions visant à mettre les entreprises publiques sur un pied d’égalité et à réduire les distorsions de concurrence. Le Conseil fédéral doit maintenant agir.
Rassemblant des parlementaires de plusieurs partis, le groupe «L’équité, c’est différent» vient juste d’être créé. C’était en septembre 2021. Aujourd’hui, il met les bouchées doubles. Après le Conseil des États, le National a lui aussi adopté la motion des conseillers aux États Andrea Caroni (PLR/AR) et Beat Rieder (Le Centre/VS) lors de la session de printemps.
Du coup, il s’est fendu d’une déclaration: «Le groupe parlementaire ‹L’équité, c’est différent› attend désormais du Conseil fédéral qu’il mette rapidement en œuvre ce mandat légal clair. Il faut aussi qu’il mette un terme à la course aux achats de la Poste», ont fait savoir ses promoteurs après les débats au National. Les conseillers nationaux Kurt Egger (Verts/TG), Jürg Grossen (PVL/BE), Lars Guggisberg (UDC/BE), Peter Schilliger (PLR/LU) et Elisabeth Schneider-Schneiter (Le Centre/BL), tout comme leur collègue Hans Wicki, conseiller aux États (PLR/NW) font partie de ce groupe d’intérêt.
Ces parlementaires tiennent avant tout à ce que la politique fédérale se penche plus sérieusement sur cette problématique, créent des garde-fous clairs et mettent au point des stratégies permettant de renforcer la situation des entrepreneurs qui, dans les PME, forment la colonne vertébrale de l’économie suisse. À scruter avec attention selon eux: la concurrence qui existe entre les entreprises parapubliques ou détenues majoritairement par l’État, d’une part, et les acteurs de l’économie privée d’autre part. La recherche de solutions doit être priorisée de toute urgence.
Après son deuxième succès au National, le groupe «L’équité, c’est différent» exige de maintenir «la pression sur le Conseil fédéral – qui n’a jusqu’à présent pas compris la nécessité d’agir d’un point de vue législatif et n’a pas assumé son devoir de surveillance». Le législatif fédéral doit reconnaître l’urgence de la situation et mettre fin à l’étatisation rampante de l’économie suisse des PME.
Le groupe parlementaire estime qu’il est urgent d’agir, notamment en ce qui concerne La Poste. «Il n’est pas possible et pas admissible que celle-ci puisse tout se permettre sous le couvert de la numérisation». À l’heure actuelle déjà , elle possède «42 filiales qui n’ont rien ou pas grand-chose à voir avec son mandat principal». La Poste a certes un mandat de prestations clair, réglé par la loi sur la poste. Mais tant qu’elle n’est pas tenue de s’y conformer et que le Conseil fédéral n’assume pas son devoir de surveillance, le groupe parlementaire s’engagera avec véhémence pour des règles du jeu clairement définies.
Au nom de la commission, Fabio Regazzi, conseiller national (Le Centre/TI) s’est par ailleurs engagé au Conseil National pour l’adoption des deux motions. Selon le président de l’Union suisse des arts et métiers (usam), des entreprises publiques sont nécessaires à tous les niveaux de l’État – Confédération, Cantons et communes. «Le seul problème est que si ces entreprises utilisent des fonds et d’autres privilèges du domaine du monopole pour entrer sur le marché privé, elles entraînent des distorsions de concurrence. Elles entrent en concurrence avec le secteur privé – et ce, avec des fonds qui ne proviennent justement pas d’un marché privé, mais avec leur rente de monopole issue du secteur monopolistique réglementé.» Le problème survient «lorsque les entreprises publiques utilisent leurs nombreux privilèges pour pénétrer le marché libre. Parmi ces privilèges, on trouve les subventions croisées ou la proximité avec le législateur».
Outre La Poste, Fabio Regazzi a identifié la SSR et les CFF comme autres sources de problèmes. La SSR n’est pas seulement active sur le plan politique, mais elle profite de ses liens, de son monopole et de son budget fédéral pour évincer en douce les prestataires privés du marché. Quant aux CFF, estime le conseiller national tessinois, qui s’imposent en force sur le marché de l’immobilier et dans les nouvelles technologies, pour ne citer que ces deux exemples, ils s’octroient des largesses avec l’argent public: «leurs déficits, compensés chaque année par la Confédération, atteignent un total de deux milliards de francs». Les CFF s’imposent en particulier sur le marché de l’immobilier et dans les technologies. Gerhard Enggist
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