Sans valoriser la création de dettes
POURSUITES POUR DETTES ET FAILLITES – La propriété des commerçants n’est pas protégée par l’État. Le Conseil fédéral et le National se concentrent uniquement sur le point de vue des débiteurs dans le projet de loi sur le désendettement. Les États peuvent corriger le tir, contrairement à la recommandation de sa commission consultative.
