RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE – Les Commissions de l’économie et des redevances (CER) du National et des États ont donné suite à l’initiative parlementaire de la conseillère nationale Diana Gutjahr (UDC/TG). L’objectif est de garantir le paiement des cotisations sociales par les entreprises. La CER-N est désormais chargée d’élaborer un projet de loi concret.
AVS – Le Conseil fédéral lance la procédure de consultation sur la réforme de l’AVS 2030. Cettesoi-disant «réforme» mise avant tout sur des recettes supplémentaires, sans réformer le système au plan strucÂturel. Or il faudrait vraiment éviter d’alourÂdir la charge des PME ou de renchérir le coût du travail.
AVS – Les États font fausse route sur le financement de l’AVS et de la 13e rente. Augmenter les cotisations salariales porterait un coup fatal aux PME. La dernière proposition de la Commission (CSSS-N) s’avère plus raisonnable et moins néfaste. Une chose est claire: il faut enfin mettre un terme à ces faux débats. Et opter enfin pour une véritable réforme.
POLITIQUE SOCIALE – La Commission du National souhaite encore augmenter les allocations familiales. Cette mesure proÂfiÂterait à tous les ménages concernés, quel que soit leur revenu. Une fois de plus, les PME sont mises à contribution. Évolution préoccupante: à Berne, la politique famiÂliale et sociale dérape.
RH – Les entreprises sont de plus en plus souvent confrontées à des situations délicates et à des questions complexes liées au psychisme humain. Le projet «Navital» offre aux PME un premier point de contact dans de tels cas.
DEUXIÈME PILIER – Le Conseil national a approuvé une motion susceptible d’ébranler durablement la confiance dans le 2e pilier. Les États peuvent corriger cette décision, particulièrement irritante pour les indépendants.
TREIZIÈME RENTE AVS – Le Conseil des États fait fausse route en ce qui concerne le financement de la 13e rente. Au lieu de saisir cette occasion et de mener une réforme ambitieuse de l’AVS, il a préféré gagner du temps, mais cela s’est fait au prix de coûts supplémentaires pour l’économie réelle.
FINANCEMENT AVS – Au lieu d’opter pour une nouvelle augmentation du coût du travail par une augmentation des cotiÂsaÂtions salariales, il vaudrait mieux lancer une réforme fondamentale, cohérente et durable de l’AVS qui intégrerait le finanÂceÂment de la 13e rente AVS à une vision globale.
POURBOIRES – Pour des raisons juridiques, économiques et pratiques, il faut maintenir une distinction claire entre la rémunération due par l’employeur et la gratification versée volontairement par le client.
REMISE DE DETTE – Lors de la session d’hiver 2025, le National a approuvé la procédure d’assainissement pour les personnes surendettées. L’usam rejette ce projet, car la protection de la propriété est affaiblie et les créanciers de troisième rang – et donc de nombreux commerçants – seraient perdants. C’est maintenant au tour des États de se prononcer.
AVS2030 – Avec ses lignes directrices pour l’AVS 2030, le Conseil fédéral fixe une priorité claire: il augmente les coûts du travail au lieu de s’attaquer à une stabilisation durable de l’AVS. Aucune adaptation de la durée de la vie active n’est prévue, alors que dans le même temps, les charges pesant sur les PME, les indépendants et les entreprises familiales risquent de prendre l’ascenseur.
INITIATIVE SERVICE CITOYEN – Toutes les bonnes intentions ne sont pas forcément judicieuses: l’usam rejette cette «initiative service citoyen». Les défis pour l’économie – et en particulier pour les PME – seraient trop importants.
AVS – Le National souhaite financer la 13e rente AVS par une augmentation de la TVA et non par une hausse des cotisations salariales, optant pour le moindre des deux maux. Mais cela reste une solution de court terme. Grâce à un postulat de Fabio Regazzi, président de l’usam, un groupe d’experts indépendants procèdera à une analyse approfondie de l’AVS.
TRAVAILLER APRÈS 65 ANS – Une réforme durable de l’AVS doit associer un relèvement progressif de l’âge de référence à des incitations fiscales et sociales fortes. C’est la seule façon de maintenir les «personnes âgées» dans le monde du travail.
INCLUSION – L’initiative et sa contre-proposition indirecte visent à renforcer les droits des personnes handicapées. Pour la révision partielle de la loi sur l’égalité pour les personnes handicapées (LHand), le Conseil fédéral propose aussi de nombreuses nouvelles mesures concrètes avec des coûts élevés pour les PME, sans pour autant favoriser l’inclusion. Au contraire.
SPITEX – Les soins prodigués par les proches soulagent le système, mais peuvent devenir une source de coûts incontrôlée s’ils ne sont pas encadrés par des règles claires. L’Association Spitex privée Suisse réclame davantage de transparence.
AVS – Les perspectives financières publiées par l’Office fédéral des assurances sociales,
le 20 août dernier, ne changent pas la donne. Bien au contraire, analyse Simon Schnyder.
AVS – Le Conseil des États veut développer massivement l’AVS en puisant dans le porte-monnaie des actifs. La forte hausse des cotisations salariales toucherait particulièrement les PME, plus sensibles à une augmentation des coûts de la main-d’œuvre. Le financement des places d’apprentissage sera impacté. Les jeunes en formation également.
PRÉVOYANCE – Le système des trois piliers en Suisse a fait ses preuves, l’AVS et la prévoyance professionnelle (LPP) sont complétées par le troisième pilier, fiscalement avantageux. Si tout cela fonctionne au plan macroéconomique, la Suisse doit toutefois prendre des mesures courageuses.
ASSURANCE-INVALIDITÉ – L’AI est en train de devenir un puits sans fond. Les nouvelles rentes ont grimpé de 42% depuis 2012. Les jeunes, en particulier, touchent de plus en plus souvent une rente. Pour éviter l’effondrement, il est urgent de procéder à une véritable réforme structurelle – et certainement pas de répercuter les coûts sur les PME et les salariés.
PROPARIS – 69e assemblée générale de Proparis à l’aéroport de Berne-Belp: avant de passer à l’autonomie totale en 2026, la fondation collective constitue son équipe de pilotes.
AVS – Lors de la session d’été, le ConÂseil des États a approuvé la plus grande extension de l’État social depuis des décennies, au détriment des PME, des jeunes générations, de la population active et des consommateurs. Il ne préÂvoit toutefois pas de mesures strucÂtuÂrelles pour notre principale institution de prévoyance. Au National de corriger ce pas dans la mauvaise direction.
Congé parental étatisé – Les défenseurs d’un congé parental de 38 semaines imposé par l’État s’inspirent des pays nordiques, mais la comparaison est boiteuse. Un telle solution pourrait même s’avérer contre-productive pour les intéressés, sans parler des PME!
SIMON SCHNYDER – «La dérive politico-financière prend de l’ampleur», déclare le responsable Politique sociale et de la santé à l’usam. Tous les projets en cours pour assainir et développer l’État social coûtent au moins 16 milliards de francs. «Pour l’AVS, il faut maintenant prendre des mesures structurelles.»
Prévoyance– La réforme du financement de l’AVS a du plomb dans l’aile: en inscrivant dès maintenant le financement du déplafonnement des rentes dans ses propositions, la majorité de la commission (CSSS-E) exprime de facto un soutien politique à cette initiative et en entérine les conséquences financières. Et cela sans attendre le verdict des urnes!
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