ProLitteris – Les entreprises et autres organisations, conformément au droit d’auteur, payent une redevance annuelle pour la copie d’œuvres protégées. Le nouveau tarif a pu être considérablement simplifié, notamment grâce à l’engagement de l’usam.
Sur mandat des sociétés de gestion suisses, ProLitteris a négocié un nouveau tarif commun 8 (TC8) nettement simplifié et amélioré avec les associations d’utilisateurs (usam, Fédération des utilisateurs de droits d’auteur et voisins (Dun) et l’a soumis à la Commission arbitrale fédérale (Caf) (lire l’encadré).
Le 2 décembre 2022, le tarif a été approuvé. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2023. Il corrige les défauts des tarifs précédents – surtout pour les entreprises. Jusqu’à présent, il existait en effet des TC8 séparés pour le papier et des TC9 pour le numérique. S’y ajoutaient des règles non homogènes selon les branches pour les grandes entreprises à partir d’un certain nombre de postes.
On annonçait une quantité totale de copies, mais cette dernière ne prenait pas en compte les copies numériques. Le tout était difficilement vérifiable. Pour les revues médias (coupures de presse distribuées), il fallait même déclarer individuellement chacune des revues.
Désormais, le tarif distingue une rémunération de base par poste à temps plein et une rémunération pour les revues médias. Pour l’enseignement, une rémunération est calculée en fonction du nombre d’heures enseignées (le TC8 renvoie pour cela au tarif pour les écoles, TC7). La quatrième rémunération concerne les prestataires de services de copie pour des tiers.
Pour la rémunération de base, il existe trois taux pour les branches qui réalisent statistiquement moins de copies:
• niveau 1, l’ensemble du secteur industrie/artisanat et certaines branches du secteur services/commerce, 3,20 fr. par poste), qui font statistiquement plus de copies
• niveau 2, la plupart des branches du secteur services/commerce, 5,20 fr. par poste et qui font statistiquement relativement beaucoup de copies
• niveau 3, certaines branches du secteur services/commerce, 8,20 fr. par poste). Pour les grandes entreprises, la rémunération est toujours de 3,20 fr. à partir du 1001e poste.
Comme jusqu’à présent, il existe une rémunération minimale dans la rémunération de base (désormais 32 fr. au lieu de 46,50 fr.).
«Le nouveau tarif remédie aux défauts des tarifs précédents surtout pour les entreprises.»
Et il existe toujours une limite d’exonération pour certains secteurs – mais désormais simplifiée et uniforme jusqu’à 14 emplois à temps plein. Cette limite signifie qu’un utilisateur sous ce seuil ne doit pas payer de rémunération.
La rémunération des revues médias est également basée sur le nombre de postes à temps plein, mais uniquement pour les postes ayant accès à une ou plusieurs revues médias. La rémunération des revues médias se monte à 4,50 fr. par poste avec accès.
Plafonnement de la redevance de base et de la redevance pour les médias: afin d’éviter des augmentations brutales, une réglementation transitoire a été trouvée pour toute la durée du tarif. À partir d’une redevance de 100 fr., tous les utilisateurs seront plafonnés à 110 % de l’année 2020, tant pour la redevance de base que pour la revue médias.
À propos des annonces, ce point encore: le tarif simplifié rend les contrats supplémentaires entre ProLitteris et les utilisateurs superflus. Toutes les entreprises déclarent chaque année le nombre actuel de postes. ProLitteris a développé un formulaire de déclaration unique et enregistre les annonces des utilisateurs directement sur le portail de ProLitteris.
sgz/pd/JAM
Infos sur le nouveau TC8:
Des allègements pour plusieurs branches
L’usam est une association d’utilisateurs et négocie tous les deux ans les tarifs avec d’autres associations d’utilisateurs. Lors des négociations 2021/22, ces acteurs sont parvenus à améliorer le système existant:
• simplifier considérablement le tarif.
• introduire des forfaits par unité de temps plein et non plus par tête.
• fixer la limite d’exonération à 14 collaborateurs dans l’industrie/artisanat et dans les secteurs du commerce de gros, du commerce de détail, des transports et de la circulation, de l’hôtellerie et de la restauration, des réparations, du nettoyage, de la branche automobile, des vélos et des motos, des coiffeurs, des salons de manucure et autres, ce qui entraîne des allègements.
Dieter Kläy, usam
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