salaire minimal – Depuis le 18 juin 2023, le conflit sur les salaires minimums compte un chapitre de plus. Les villes de Winterthour et de Zurich ont adopté un salaire minimum à une majorité des deux tiers. Une initiative communale a échoué il y a quelque temps à Kloten. Avec quelles conséquences?
Après la défaite cuisante de l’initiative sur les salaires minimums dans toute la Suisse, rejetée le 18 mai 2014 par près de 76 % des voix, le salaire minimum se pointe maintenant par la petite porte. Avec la bénédiction du Tribunal fédéral, une réglementation a été validée en 2017 à Neuchâtel. Elle va même au-delà des conventions collectives de travail (CCT) déclarées de force obligatoire.
Cela n’est pas logique, car les CCT étendues valables au niveau national sont édictées par le Conseil fédéral selon certains critères. Mais selon le TF, les CCT déclarées de force obligatoire peuvent être annulées pour des raisons de politique sociale. On trouve des salaires minimaux avec des caractéristiques différentes en vigueur dans les cantons de Bâle-Ville, du Jura, de Genève et du Tessin.
Zurich a voté pour 23 fr. 90 et Winterthour pour 23 francs. Cette situation ressemble à un gros patchwork. Un salaire minimum communal serait un cauchemar pour les entreprises et les autorités.
«Si les salaires sont automatiquement garantis, l’apprentissage ne vaut plus la peine. Or, sans apprentissage, il n’y a pas de base pour une formation continue et pour le développement économique.»
Une entreprise de nettoyage ayant son siège à Effretikon devrait déterminer au centime près quels collaborateurs ont travaillé à Winterthour, à Zurich et hors de ces deux communes. Il faudra que cela soit contrôlé par les autorités de Winterthour et de Zurich. On le pressent, davantage de postes de fonctionnaires et de paperasse.
Les secteurs moins rentables seront chassés des deux villes. La mixité et le mélange de secteurs, qu’on aime valoriser, se retrouveront encore plus sous pression. Le salaire minimal devient un tueur d’emplois pour les personnes les moins qualifiées.
Ce qui est en jeu ici, c’est le fait qu’un salaire plancher nuit à la formation professionnelle. Voici pourquoi: si les salaires sont automatiquement garantis, l’apprentissage ne sera bientôt plus rentable pour les PME. Or, sans apprentissage, la base d’une formation continue – gage d’une réussite économique de l’économie réelle – fait défaut.
Ce qui revient à prendre des risques pour la suite. Or, dans de nombreux métiers, les exigences s’avèrent de plus en plus élevées. Le risque de chômage et de se retrouver à l’aide sociale est bien réel. Le salaire minimum n’offre pas une garantie permettant de lutter contre la pauvreté.
La question qui reste, c’est de savoir si une commune peut édicter des dispositions sur les salaires minimaux. Elle est controversée et n’a pas encore été définitivement tranchée. Selon Felix Uhlmann, spécialiste en droit public, qui est l’auteur d’une expertise pour les villes de Zurich, Winterthour et Kloten, cette introduction est légale.
Mais une décision du Tribunal fédéral n’existe que pour le niveau cantonal. Selon l’arrêt rendu dans le cas de Neuchâtel, les cantons peuvent prescrire des salaires minimaux tant que ceux-ci sont justifiés par la politique sociale. Dans les cas de Zurich et de Winterthour, on peut s’attendre à ce qu’un examen de la légalité des deux résultats de votation soit entrepris dans les prochains mois. Les salaires minimaux qui dépassent les CCT déclarées de force obligatoire en vigueur ne favorisent pas un partenariat social consensuel.
Pourquoi faudrait-il encore négocier une CCT si on ne la respecte pas? Osons espérer que la motion d’Erich Ettlin, conseiller aux États (PDC/OW), intitulée «Protéger le partenariat social d’interventions controversées» et qui a été transmise au Conseil fédéral par le National et les États, sera bientôt mise en œuvre. Et qu’il sera mis fin à ces agissements inutiles. Entre-temps, des signatures ont été récoltées dans les cantons de Saint-Gall, Thurgovie et Appenzell Rhodes-Extérieures sur le même thème. Erich Ettlin demande que les dispositions d’une CCT déclarée de force obligatoire concernant le salaire minimum, le 13e mois de salaire et le droit aux vacances priment sur les dispositions contraires des cantons. Cela permettrait de rétablir un peu de clarté.
Dieter Kläy, usam
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