En février 2022, l’initiative populaire «Oui à la protection des enfants et des adolescents contre la publicité pour le tabac (enfants et adolescents sans publicité pour le tabac)» a été acceptée. Comme, dans le domaine de la publicité pour le tabac, l’initiative exige des restrictions supplémentaires par rapport à la loi sur les produits du tabac récemment adoptée, il est déjà nécessaire d’adapter la loi. Le 24 mai 2023, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la révision partielle de la Loi sur les produits du tabac à l’intention du Parlement.

Pas plus sévère que l’initiative

Dans le cadre des débats parlementaires, il convient de s’assurer que la révision partielle de la Loi sur les produits du tabac se limite à mettre en œuvre l’initiative populaire «Enfants et adolescents sans publicité pour le tabac». Cette initiative prévoit quant à elle de plus larges restrictions publicitaires à destination des mineurs suivant les exigences de la Convention de l’Organisation mondiale de la santé (OMS).

Les exigences de l’initiative ne vont pas toutefois aussi loin que la convention-cadre de l’OMS, puisque la publicité pour les produits du tabac est encore autorisée dans la presse et sur Internet, si elle ne vise pas les mineurs, auxquels la vente de tels produits est de toute façon interdite en Suisse. Il n’est pas non plus prévu dans le texte de l’initiative populaire fédérale enfants et jeunes sans publicité pour le tabac d’obliger la déclaration des dépenses publicitaires de la branche aux autorités de santé publique. Il est fort reconnaissable que les autorités fédérales aimeraient bien suivre ce qui se fait de plus stricte au niveau international. Tel n’est pas le fonctionnement démocratique de la Suisse, surtout quand le peuple a donné son avis dans les urnes. Ainsi, les éléments qui vont au-delà de l’objet de l’initiative populaire et qui sont dépourvus de base constitutionnelle doivent être résolument rejetés.

Des adultes, pas des enfants

La commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) a décidé à juste titre de mettre strictement en œuvre de l’initiative populaire «Enfants et adolescents sans publicité pour le tabac» en suivant le texte de l’initiative et de supprimer du projet les éléments étrangers à l’objet de l’initiative qui ont été ajoutés par l’administration. Il est clair que le tabac est un élément nocif pour la santé et doit faire preuve de mesure de protection des enfants. Il n’est cependant pas question de limiter quoique ce soit de la production à destination des adultes.

L’article 18 est toutefois passé au Conseil des États. Il interdit la publicité dans toute la presse écrite. L’interdiction proposée par la majorité de la CSSS-E va donc clairement au-delà des exigences de l’initiative. Une bonne part de la presse écrite n’est pas destinée à des publics de mineurs. Autrement, point positif, l’article 19 relatif à la promotion des ventes (personnel de vente) a profité d’une correction du projet de la CSSS-E.

Suivre ce qui se fait de plus stricte au plan international: ce n’est pas le fonctionnement démocratique de la Suisse surtout quand le peuple a donné son avis dans les urnes.

L’initiative demande des restrictions supplémentaires concernant la publicité et non la promotion sur les points de vente des produits du tabac. Ceci permettrait d’indiquer des produits moins nocifs aux consommateurs.

L’usam demande à ce que les décisions démocratiquement acceptées par le peuple soient strictement mise en œuvre. Si les initiants veulent plus, il faudrait le préciser en détails dans le texte de leur initiative et pas venir après coup avec des exigences supplémentaires. Il ne s’agit pas de faire entrer un cheval de Troie dans le système politique suisse.

Mikael Huber, usam