L’initiative populaire fédérale déposée le 10 août 2023 «200 francs ça suffit!», visant à baisser de moitié les taxes Serafe – a formellement abouti. Selon la Chancellerie fédérale, sur un total de 127 823 signatures déposées, 126 290 sont valables. L’initiative populaire demande que la redevance radio et télévision indépendante des appareils, qui est actuellement la plus élevée au monde et qui est en fait un impôt sur les médias, soit limitée à 200 francs par an et par ménage, contre 335 francs actuellement. Les entreprises et les commerces doivent être exonérés de la redevance.

La nouvelle loi sur la radio et la télévision (LRTV) est en vigueur depuis le 1er janvier 2019. Elle a été approuvée par une très faible majorité d’à peine plus de 3000 voix lors de la votation populaire de juin 2015.

Les entreprises et les commerces paient aujourd’hui un impôt sur les médias qui dépend de leur chiffre d’affaires - qu’ils possèdent ou non un appareil de réception et, a fortiori, qu’ils puissent utiliser l’offre de la SSR ou non.

Conséquences dramatiques

L’exemple de Hutter Dynamics AG, qui possède deux entreprises à Schaffhouse et à Winterthour, illustre bien les effets drastiques de la LRTV révisée. En 2017, l’entreprise payait encore des «redevances» de 218 fr. 40 par établissement. En 2019, la «taxe» est déjà passée à 5750 francs par entreprise. Cela fait au total pour ces deux entreprises, qui sont toutes deux des SA indépendantes avec jusqu’à présent le même montant de redevance, une augmentation de 436 fr. 80 à l’origine à 11 500 francs en 2019.

+27 % depuis 2021

Depuis 2021, la taxe SSR a encore augmenté de 3160 francs, soit 27 %. En effet, la société Hutter Dynamics AG à Winterthour, avec un chiffre d’affaires de 55,4 millions de francs (chiffres de 2019), doit s’acquitter d’une «taxe» de 9725 francs.

La société Hutter Dynamics AG à Schaffhouse, avec un chiffre d’affaires de 29 millions de francs, doit pour sa part payer une «taxe» de 4935 francs. Au total, cela fait 14 660 francs chaque année et correspond à une augmentation de pas moins de 14 223,20 francs en trois ans, ou à une multiplication par 33!

Les entreprises représentées par l’usam se sont opposées dès le début à cet impôt sur les médias. Pourquoi devraient-elles en tant que personnes morales, payer une soi-disant taxe pour une prestation qu’elles ne peuvent même pas consommer?

Tant les entrepreneurs que leurs employés paient déjà l’impôt sur les médias en tant que personnes privées dans leur ménage. Pour les entreprises, il s’agit donc d’une double imposition au sens le plus classique du terme. L’impôt sur les médias est injuste, anticonstitutionnel et doit donc être supprimé.

Dieter Kläy, usam