COMCO – Avec la «petite» révision de la loi sur les cartels, un pas est fait dans la bonne direction. Une étape qui à la limite ne serait même pas nécessaire. Car la législation suisse sur les abus est déjà clairement ancrée dans la loi.
La loi suisse sur les cartels est une œuvre réfléchie et équilibrée. En fait, elle traite toujours de l’aspect économique des différents cas. Mais les autorités de la concurrence ne respectent pas cette règle.
Cela saute aux yeux: plusieurs anciens présidents et la présidente actuelle de la Commission de la concurrence (Comco) s’expriment dans la presse. Ils diabolisent tous la révision actuelle de la loi sur les cartels, qui est en discussion au Parlement. Ils parlent tous de cartels et de prix élevés.
La Comco est une commission. Elle n’est rien de plus qu’un service administratif qui enquête sur d’éventuelles infractions à la loi sur les cartels et qui prend des décisions. On pourrait attendre d’un tel organisme qu’il fasse son travail, c’est-à -dire qu’il applique la loi. On peut s’étonner qu’il prenne publiquement position sur le plan politique et fasse du lobbying.
Cela peut toutefois s’expliquer: la Comco a un intérêt personnel à la situation actuelle. Et elle est tout sauf conforme à la loi. La révision actuelle de la loi sur les cartels veut en effet corriger une distorsion de la loi résultant de la pratique de l’autorité de la concurrence. En d’autres termes, la révision veut ramener l’autorité à sa base légale. Or, ce n’est pas ce que veut la Comco. L’article 5 de la loi sur les cartels sanctionne l’abus de coopération. Si des entreprises s’entendent et causent ainsi des dommages à l’économie, les autorités de la concurrence doivent agir.
C’est une approche judicieuse sur le plan économique. D’une part, les accords font partie de la réalité et sont dans de nombreux cas concurrentiels. D’un autre côté, ils recèlent un potentiel d’abus. La Comco doit agir contre ces cas. Mais ce n’est pas ainsi qu’on procède.
Aujourd’hui, les autorités de la concurrence qualifient tout comme comportement illicite et ne vérifient pas si, dans la réalité, il y a des effets réels et néfastes sur la concurrence. Au contraire, elles postulent que la concurrence est fortement affectée. L’entreprise est ensuite amendée sur la base de cette chaîne d’arguments.
Le message relatif à la loi sur les cartels de 1995 indiquait que la LCart devait s’attaquer aux comportements qui portent atteinte aux fonctions de la concurrence. Or, l’idée du législateur n’a jamais été d’agir de manière purement formelle contre des faits relevant du droit des cartels et de s’accommoder du fait que des comportements inoffensifs soient également interdits et même amendés. Le message dit: «L’élément déterminant est de savoir si les effets d’une restriction à la concurrence sont nuisibles sur le plan économique ou social. Ce n’est que lorsque le caractère nuisible a été établi au cas par cas que la restriction de la concurrence est illicite.»
Toutes les activités de marché qui n’ont pas d’effets néfastes sur la concurrence doivent rester autorisées. L’autorité doit examiner cela au cas par cas. Elle doit tenir compte des circonstances concrètes et réelles.
De plus, si les autorités veulent les interdire et infliger des amendes aux entreprises, il leur incombe de prouver le caractère nuisible qu’elles invoquent. Ce n’est pas non plus le cas aujourd’hui. Les entreprises doivent en fait prouver leur innocence.
Une évaluation purement formaliste du cas, selon laquelle le comportement pourrait simplement entraîner un risque d’atteinte à la concurrence, conduit à des décisions disproportionnées. Celles-ci limitent la marge de manœuvre des entreprises et nuisent donc en fin de compte à la concurrence.
«La révision vise à REVENIR À LA BASE légale. Mais la Comco ne le veut pas.»
Avec la «petite» révision de la loi sur les cartels, un pas est fait dans la bonne direction. En fait, cette étape ne serait même pas nécessaire. Car la législation suisse sur les abus est déjà clairement ancrée dans la loi. En revanche, il s’agit de ramener les autorités de la Comco à la loi. D’où la nécessité de cette révision. Histoire de bien mettre les points sur les i.
Henrique Schneider, usam
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