aménagement du territoire – Après d’intenses débats, le Parlement adopte la deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT2). L’usam souhaite qu’une approche globale, prenant en compte les besoins de l’économie et de la société, marque l’esprit de la future politique d’aménagement du territoire.
La deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT2) étant positionnée comme un contre-projet indirect à l’initiative pour le paysage, sa mise en œuvre dépend de l’avenir de l’initiative populaire.
La première révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire de 2014 se focalisait sur la construction dans la zone à bâtir et avait pour objectif le développement de l’urbanisation vers l’intérieur. Avec la deuxième révision partielle adoptée il y a trois semaines, le Parlement s’attaque désormais à la construction en dehors de la zone à bâtir. Concrètement, il s’agit d’utiliser le sol de manière plus mesurée.
La révision introduit un mécanisme de stabilisation. Le nombre de bâtiments et l’imperméabilisation des sols hors de la zone à bâtir doivent être stabilisés. Ainsi, le sol ne subira plus qu’une faible charge supplémentaire. L’agriculture et le tourisme sont exclus de l’objectif de stabilisation afin de ne pas entraver leur développement.
Le deuxième nouvel instrument est la prime à la démolition. Si des bâtiments situés hors de la zone à bâtir sont démolis, le propriétaire reçoit une prime correspondant aux frais de démolition. Ceci n’est valable que si aucune nouvelle construction de remplacement n’est construite. Il s’agit ainsi d’inciter à supprimer les constructions devenues inutiles et à libérer la surface utilisée. Les utilisations agricoles et touristiques sont à nouveau exclues. Selon la législation en vigueur, les constructions non agricoles sont possibles en dehors de la zone à bâtir, mais uniquement si elles sont liées au site.
Afin de mieux répondre aux différents besoins, le projet introduit la possibilité pour les cantons de désigner des zones d’affectation spéciales dans lesquelles ils peuvent également autoriser des utilisations non liées au site. Dans ce cas, un nouveau mécanisme de compensation intervient toutefois: lors de la construction de nouveaux bâtiments, des bâtiments similaires doivent être déconstruits ou des mesures de revalorisation doivent être engagées d’une autre manière.
Pour renforcer la sécurité juridique, le projet contient une précision: les installations qui ne sont pas liées à un site, mais qui ont un lien fonctionnel avec des constructions liées à un site, peuvent être autorisées en dehors de la zone à bâtir. Cela profite à des branches telles que l’industrie du gravier et du béton, car des constructions telles que des usines de recyclage peuvent ainsi être érigées de manière efficace et durable à proximité des sites d’extraction et ne risquent pas d’être déplacées dans la zone à bâtir.
Enfin, le projet stipule explicitement dans la loi que l’agriculture a la priorité sur toutes les utilisations non agricoles.
Le projet fait office de contre-projet indirect à l’initiative pour le paysage. Déposée en 2021, celle-ci demande d’ancrer dans la Constitution la séparation des zones constructibles et non constructibles et de plafonner le nombre de bâtiments hors zone à bâtir à son niveau actuel.
L’avenir de la LAT2 dépend donc de l’initiative pour le paysage. Si celle-ci est retirée, le délai référendaire pour la LAT2 commencera à courir. Si ce n’est pas le cas, on votera d’abord sur l’initiative. Lors de la session d’hiver, le Conseil national se penchera sur l’initiative pour le paysage. Le Conseil des États avait quant à lui recommandé de la rejeter. C’était en été 2022.
La Suisse a besoin d’une politique d’aménagement du territoire équilibrée, qui renforce la marge de manœuvre des cantons et qui soit suffisamment flexible pour permettre à la société et à l’économie de se développer. Dans ce sens, l’usam s’attachera à une législation globale qui tienne compte des besoins de tous les acteurs – y compris des PME. Il faut renoncer à une focalisation unilatérale sur l’agriculture. L’approche globale implique aussi une pesée des intérêts au cas par cas et l’aménagement... de la flexibilité nécessaire! En outre, il faudra tenir compte du fédéralisme. L’aménagement du territoire est avant tout l’affaire des cantons et doit continuer à être décentralisé.
Enfin, renonçons à des restrictions trop importantes, comme ce fut le cas en fixant un objectif de stabilisation rigide. Sans cela, c’est tout le développement nécessaire des infrastructures qui finira par être bloqué.
Michèle Lisibach, usam
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