Dès la phase d’élaboration du Code civil (CC), entré en vigueur au 1er janvier 1912, son créateur Eugen Huber a lancé l’idée d’un droit successoral spécial dans le but d’assurer la pérennité des entreprises. Mais à l’époque, seules des dispositions spéciales pour les terrains agricoles et les entreprises commerciales furent mises en œuvre. Ces dispositions ont été remplacées en 1991 par la loi fédérale sur le droit foncier rural.

En cas de litige successoral

Aujourd’hui, le droit suisse ne connaît pas de droit successoral spécial pour les entreprises. Ce sont les dispositions générales du droit successoral qui s’appliquent. En raison d’un changement de pratique du Tribunal fédéral, il est interdit aux tribunaux, dans un litige successoral, d’attribuer une entreprise dans la succession à un héritier. En conséquence, l’entreprise doit être liquidée ou vendue. Une seule personne peut bloquer une solution allant dans le sens de l’entreprise.

Chaque année, environ 15 000 entreprises sont confrontées à une succession d’entreprise. Pour environ 3400 entreprises par an, des problèmes de financement peuvent survenir en raison des dispositions du droit successoral. Des milliers d’emplois sont potentiellement menacés.

Simple fonction de sauvegarde

Après une révision du droit successoral général, qui s’est faite plus ou moins à la légère, le Conseil fédéral a adopté en 2022 un projet de droit successoral d’entreprise, conçu comme un simple filet de sécurité. Si, pour une raison ou une autre, le règlement de la succession dans l’entreprise n’est pas ou insuffisamment réglé, l’entreprise peut être confrontée à de grands défis au décès de son propriétaire et même se retrouver en difficulté existentielle, surtout si un litige surgit au sujet de la poursuite de l’activité.

Ce qui aurait été prévu

Il s’agit d’entreprises familiales en héritage pour lesquelles il n’existe pas de plan de succession et que l’un des héritiers souhaite reprendre, mais ne peut pas le faire parce que la communauté héréditaire n’est pas d’accord. Le droit de succession d’entreprise aurait été conçu pour les cas de succession non planifiés et litigieux. Il ne s’agirait surtout pas d’une intervention du droit dans la planification successorale des familles d’entrepreneurs qui ont trouvé leurs solutions privées. Dans la foulée, le projet aurait aussi mieux protégé qu’aujourd’hui les héritiers qui ne souhaitent pas reprendre l’entreprise et aurait empêché que les parts héréditaires et obligatoires de ces héritiers soient évaluées à des valeurs d’imputation trop basses en raison de mésalliances internes à la famille ou de planifications successorales. Dans cette optique, c’est la valeur vénale qui aurait servi de référence et qui aurait dû être calculée et compensée en conséquence.

Aux États: de la responsabilité de l’entrepreneur de régler le cas

Une majorité du Conseil des États a de nouveau rejeté les modifications correspondantes du CC visant à faciliter la succession d’entreprise en droit successoral. La nécessité d’une réglementation n’a pas été évoquée.

Dans la grande majorité des cas, la transmission d’une entreprise se fait à l’amiable, déclara en substance la majorité de la Chambre basse. En outre, elle était d’avis qu’il était de la responsabilité de l’entrepreneur de régler lui-même sa succession.

À qui le dernier mot?

Si, en présence de plusieurs héritiers potentiels et pour quelque raison que ce soit, la succession de l’entreprise ne peut être réglée, il faudra désormais continuer à liquider l’entreprise. Une telle décision n’est certainement pas dans l’intérêt de l’économie. Mais il faut espérer que sur la durée, les choses finiront par s’arranger. En ce sens, le dernier mot n’a probablement pas encore été dit.

Dieter Kläy, usam