Lors de la session de printemps en mars dernier, le Conseil national a donné suite à l’initiative parlementaire de l’ancien conseiller national tessinois du centre Marco Romano «Soumettre la Société suisse de radiodiffusion et télévision au Contrôle fédéral des finances». C’est un signe clair que la SSR doit être davantage surveillée.

L’usam soutient cette proposition et rappelle la nécessité d’une meilleure surveillance de la ssr.

En 1999 déjà, Maximilian Reimann, alors conseiller national UDC argovien, avait demandé par le biais d’une motion que la SSR soit intégrée dans le champ d’action du Contrôle fédéral des finances (CDF).

Au cours des 25 dernières années, cette demande a été discutée à maintes reprises. Depuis 1877, le CDF est l’organe suprême de surveillance financière de la Confédération Il permet de contrôler la gestion financière de l’administration fédérale et de nombreuses organisations semi-étatiques et internationales. Il soutient ainsi l’Assemblée fédérale et le Conseil fédéral et veille à la transparence.

L’indépendance de cet organe est garantie par la loi sur le Contrôle des finances. Marco Romano reprend cette demande en 2022 via une initiative parlementaire. Il justifie la soumission de la SSR au CDF par le fait que «la SSR doit remplir un mandat de prestations fondamental au niveau national et des régions linguistiques et qu’elle est financée en grande partie par la redevance pour la radio et la télévision, qui s’élève à plus d’un milliard de francs».

Proposition controversée

Cette exigence ne fait pas l’unanimité sur le plan politique. Une majorité de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national, chargée de l’examen préalable, estime que «les dispositions actuelles sur la surveillance financière de la SSR ne présentent pas de lacunes manifestes. Et que les réglementations de la LRTV contiennent les mécanismes de protection exigés par la Constitution pour protéger la SSR de l’influence de l’État sur la conception des programmes via la surveillance financière étatique».

Soutien de la faîtière

Lors de la session de printemps qui s’est achevée mi-mars, la minorité de la commission dirigée par Gregor Rutz (UDC/ZH) s’est toutefois imposée au Conseil national en arguant du fait que d’autres organisations auxquelles la Confédération a confié l’exécution d’une tâche publique sont aussi soumises à la surveillance financière du CDF. L’usam soutient l’intervention et rappelle la nécessité d’une meilleure surveillance. Selon la loi sur le Contrôle des finances, les unités administratives de l’administration fédérale centrale et décentralisée, les services du Parlement, les bénéficiaires d’indemnités et d’aides financières, les collectivités, établissements et organisations de toute forme juridique auxquels la Confédération a confié l’exécution de tâches publiques au même titre que les entreprises dont la Confédération détient plus de 50 % du capital social, du capital-actions.

Au plan matériel, il n’y a aucune raison de ne pas soumettre la SSR au CDF. Compte tenu de sa position forte et de son financement par l’impôt sur les médias, de son mandat de prestations, mais aussi des risques, il est indiqué pour des raisons politiques de soumettre la SSR au CDF. Une telle mesure pourrait aussi permettre de redonner de la confiance dans l’institution. L’affaire passe maintenant aux États.

Dieter Kläy, usam