Publié le: 8 avril 2022

Ce que les PME doivent savoir

indemnités de chômage partiel – Depuis le début du mois, pratiquement toutes les mesures contre le coronavirus ont été supprimées. Cela s’accompagne aussi de changements dans l’indemnisation en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT). Voici un aperçu des règles en vigueur.

Le 1er avril dernier, les dernières mesures de l’ordonnance Covid-19 sont tombées. L’obligation de porter un masque dans les transports publics et dans les établissements de santé, ainsi que l’obligation d’isoler les personnes infectées ne sont plus en vigueur. Avec le retour à la situation normale selon la loi sur les épidémies, la plupart des tâches liées à la gestion de la pandémie incombent à nouveau aux Cantons, qui appliquent parfois encore des règles différentes dans la santé.

Le retour à la situation normale s’accompagne de changements dans l’indemnisation de la réduction de l’horaire de travail (RHT). En principe, les dispositions spéciales Covid-19 sur le chômage partiel s’appliquent désormais uniquement si le chômage partiel est au moins partiellement lié aux conséquences économiques de la pandémie. En cas de chômage partiel dû exclusivement à d’autres raisons, seules les dispositions de la loi sur l’assurance-chômage s’appliquent.

RHT des suites de la pandémie

Si une entreprise doit introduire le chômage partiel en raison des conséquences économiques de la pandémie, la procédure ordinaire s’applique pour l’annonce préalable.

Cette mesure est supprimée jusqu’à fin 2022. L’annonce préalable doit donc parvenir à l’office cantonal au plus tard le jour du début de la réduction de l’horaire de travail. De même, jusqu’à fin 2022, la durée d’autorisation de la réduction de l’horaire de travail est de six mois au maximum. Ainsi, les autorisations seront délivrées à partir de juillet, août et septembre 2022 avec une durée de validité allant jusqu’au 31 décembre 2022 au maximum. À partir d’octobre 2022, les autorisations dureront à nouveau normalement jusqu’à trois mois.

La procédure de décompte ordinaire sera à nouveau appliquée pour le décompte des indemnités RHT. Le formulaire de décompte adapté et le eService correspondant seront disponibles à partir de fin avril sur www.travail.swiss. Les heures supplémentaires accumulées depuis la dernière phase de réduction de l’horaire de travail de l’entreprise – pendant le délai-cadre en cours mais au plus tard dans les 12 mois précédant la réintroduction de la réduction de l’horaire de travail – sont déduites de la perte de travail imputable, pour autant qu’elles ne soient pas réduites dans le temps avant la perception des indemnités RHT. Au début d’un nouveau délai-cadre, ce sont au maximum les heures supplémentaires des six derniers mois qui sont prises en compte. La franchise de l’employeur (délai de carence) est d’un jour de travail par mois.

Une entreprise peut faire valoir au maximum quatre périodes de décompte par délai-cadre avec une perte de travail de plus de 85 %. Les mois pris de janvier à mars 2022 avec une perte de travail supérieure à 85 % ne sont pas pris en compte dans ces quatre périodes de décompte au maximum. Jusqu’à fin juin 2022, la durée maximale de perception des indemnités RHT est de vingt-quatre mois par délai-cadre. À partir de juillet 2022, la durée maximale ordinaire d’indemnisation de douze périodes de décompte par délai-cadre s’appliquera à nouveau. Le taux d’indemnisation plus élevé pour les personnes à faible revenu est valable jusqu’à fin 2022.

Les personnes ayant un contrat de travail à durée déterminée sans possibilité de résiliation convenue, les travailleurs sur appel dont le taux d’occupation varie considérablement et qui ont un contrat de travail à durée indéterminée ainsi que les apprentis n’ont plus droit aux indemnités RHT.

RHT sans les mesures Covid-19

Si une entreprise est en chômage partiel sans référence à la pandémie (p. exemple en raison de la crise ukrainienne), d’autres règles s’appliquent. La procédure ordinaire s’applique à l’annonce préalable du chômage partiel. Un délai d’annonce préalable de 10 jours en général doit être respecté. L’annonce préalable doit donc parvenir à l’autorité cantonale (ACt) au plus tard 10 jours avant le début de la réduction de l’horaire de travail. La durée d’autorisation de la RHT peut aller jusqu’à 3 mois. Pour le décompte des indemnités, la procédure de décompte ordinaire continue d’être appliquée. Les formulaires pour le décompte des indemnités sont envoyés par l’ACt avec l’autorisation. L’eService sera disponible dès janvier 2023.

Les heures supplémentaires accumulées depuis la dernière phase de RHT – pendant le délai-cadre en cours, mais au plus tard dans les 12 mois précédant la réintroduction de la RHT – sont déduites de la perte de travail, pour autant qu’elles ne soient pas réduites dans le temps avant la perception des indemnités RHT. Au début d’un nouveau délai-cadre, au maximum les heures supplémentaires des 6 derniers mois sont prises en compte. Un délai de carence (franchise de l’employeur) d’un jour de travail par mois est applicable. Une entreprise peut faire valoir au maximum quatre périodes de décompte par délai-cadre avec une perte de travail de plus de 85 %. Les mois pris de janvier à mars 2022 en raison d’indemnités RHT dues à la pandémie et entraînant un arrêt de travail supérieur à 85 % ne sont pas pris en compte dans ces 4 périodes de décompte au maximum. La durée maximale de perception des indemnités journalières est de 12 mois par délai-cadre. Le taux d’indemnisation plus élevé pour les personnes à faible revenu n’est pas applicable. Les personnes ayant un contrat de travail à durée déterminée sans possibilité de résiliation convenue, les travailleurs sur appel dont le taux d’occupation varie considérablement dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée ainsi que les apprentis n’ont pas droit aux indemnités RHT.

Dieter Kläy, usam

Infos sur les RHT:

www.travail.swiss

Articles approfondis

Articles approfondis

Articles approfondis

Les plus consultés