Le droit de timbre d’émission – l’imposition des fonds propres avant même que le premier franc de bénéfice ne soit versé – concerne jusqu’à 90 % des PME. Les représentants de l’économie du PLR, de l’UDC, des Vert’libéraux et du Centre sont d’accord sur ce point.

«Taxer les fonds propres est à peu près la chose la plus insensée que l’État puisse faire», lance Fabio Regazzi, président de l’Union suisse des arts et métiers (usam) et conseiller national tessinois du Centre. «Ce droit de timbre d’émission est une relique des années qui ont suivi la Première Guerre mondiale, rappelle-t-il. Cet instrument est dépassé. En Europe, seules la Grèce et l’Espagne connaissent encore un tel impôt spécial sur le capital propre.» Les représentants des partis sont du même avis: la fable colportée par la gauche selon laquelle le droit de timbre d’émission concernerait en premier lieu les «grands groupes», est tout aussi fausse que l’affirmation sans cesse ressassée selon laquelle «l’économie serait toujours plus favorisée» et que les gens seraient tous toujours plus taxés. Le fait de répéter quelque chose ne le rend pas plus vrai!

La grande majorité du Parlement est aussi de cet avis. La suppression du droit de timbre d’émission est donc soutenue à l’unanimité par les groupes de l’UDC, du PLR, des Vert’libéraux et par une grande majorité du groupe du Centre. Rien d’étonnant à cela, puisque le manque à gagner pour la Confédération ne s’élèverait qu’à 250 millions de francs, soit environ 0,3 % des recettes annuelles de la Confédération. Cantons et communes ne sont pas concernés par l’abolition.

Pas pressurées dès la naissance

Pour les PME et les start-up, l’enjeu est de taille. «L’année 2021 est considérée comme celle de la création d’entreprises», déclare la conseillère nationale du PVL Judith Bellaiche. La directrice de Swico, l’association professionnelle des technologies de l’information et de la communication et de l’industrie en ligne, rappelle que «malgré la pandémie, plus de 50 000 nouvelles entreprises ont été créées. Les start-up génèrent environ 50 000 emplois en Suisse, sans compter les entreprises de sous-­traitance». Leurs fondateurs, CEO et investisseurs – souvent une seule et même personne – paient des impôts dès qu’ils réalisent des bénéfices. «Mais un impôt préalable sur les fonds propres freine la croissance et entrave les moteurs indispensables de l’innovation. Or ces derniers apportent une contribution importante à la résolution de problèmes globaux comme le climat ou les maladies.»

Enfoncées en temps de crise

La Suisse a besoin de jeunes entreprises innovantes. «Mais le droit de timbre leur met d’emblée des bâtons dans les roues», relève Lars Guggisberg, conseiller national UDC bernois et directeur de PME bernoises, «C’est insensé: l’État taxe des projets innovants et rend plus difficile, voire impossible, l’engagement de gens capables de les réaliser.» Durant la période qui suit la pandémie, il est important de ne pas compromettre la reprise. «Les PME doivent payer des impôts quand elles font des bénéfices, mais pas quand elles sont paralysées par la crise.» En revanche, l’après-crise permet de reconstituer des fonds propres: «Que l’augmentation des fonds propres soit pénalisée fiscalement par l’État, c’est totalement incompréhensible!»

Une chance à saisir

«Notre pays est petit et nous sommes tributaires des investissements du monde entier», rappelle Thierry Burkart, conseiller aux États argovien et président du PLR. Selon lui, la pression internationale sur la fiscalité vise quasi exclusivement l’impôt sur le bénéfice. «La Suisse doit saisir cette chance de créer des avantages fiscaux là où c’est encore possible – indépendamment des pressions internationales. L’abolition du droit de timbre d’émission représente à cet égard une belle opportunité. Saisissons-la!»

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