Conditions générales – Union suisse des arts et métiers usam

Conditions générales – Union suisse des arts et métiers usam valables pour les insertions et encarts dans le Journal des arts et métiers jam et la Schweizerische Gewerbezeitung sgz ainsi que pour les publications en ligne sur www.arts-et-metiers.ch et www.gewerbezeitung.ch

En passant commande, le donneur d’ordre reconnaît et accepte les conditions générales suivantes:

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre l’usam et un donneur d’ordre (client direct ou agence) et recouvrent la publication (ordres particuliers, ordres de répétition et contrat d’espace) d’annonces, d’encarts, de publications en ligne ainsi que d’autres prestations de coopération avec ou sans prestations de conseil.

Les conditions ci-dessous s’appliquent durant toute la durée de la relation commerciale et font partie intégrante de tous les contrats entre le donneur d’ordre et l’usam. Les dérogations doivent être expressément désignées comme telles et confirmées en la forme écrite par l’usam pour être valables.

2. Offres et mandat

Les offres établies sur la base de documents ou d’un calendrier provisoires n’ont qu’un caractère indicatif. L’usam se réserve le droit de modifier ou de révoquer les offres tant qu’elles ne font pas l’objet d’un ordre en la forme écrite.

Les ordres, modifications ou suspensions d’insertions doivent être transmis en la forme écrite jusqu’à l’échéance du délai de remise des annonces. Les frais occasionnés par des modifications apportées ultérieurement par le donneur d’ordre, concernant par exemple du matériel d’impression déjà traité, sont à la charge du donneur d’ordre. Les reprographies et lithographies produites par l’imprimerie mandatée par l’usam restent propriété de l’imprimerie.

3. Prix et rabais

Les prix et rabais applicables sont ceux indiqués dans les données médias, plus la TVA au taux légal. Les données médias sont publiées sur les sites web www.arts-et-metiers.ch et www.gewerbezeitung.ch.

Les modifications de prix demeurent réservées. Elles entrent en vigueur simultanément pour tous les annonceurs.

4. Conditions de paiement

Sauf convention contraire, les factures sont dues dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation, sans escompte. Après l’expiration du délai de paiement, un intérêt moratoire de 5% est dû sans sommation. En cas de poursuite, de sursis concordataire ou de faillite, l’annonceur perd tout droit aux rabais et commissions d’intermédiaire. L’usam se réserve le droit de vérifier la solvabilité des donneurs d’ordre.

5. Dates de parution, emplacements et non-exclusivité

Les dates de parution fermement garanties ne s’appliquent que si tous les documents nécessaires (matériel, manuscrits, fichiers de données, «bon à tirer», etc.) sont remis comme convenu et si aucun évènement de force majeure ou aucune raison technique n’empêche l’exécution de l’ordre. En cas de retard d’exécution sans faute de la part de l’usam, notamment en cas de force majeure, de dommages dus à des évènements naturels, de guerre, de grève, de pénurie d’énergie ou de manque de matériel, de retard et de non-respect (qu’ils en soient responsables ou non) du contrat par des tiers (p. ex. des fournisseurs) ou en raison de dérangements techniques, le donneur d’ordre n’est pas en droit de se départir du contrat et/ou de tenir l’usam pour responsable d’un éventuel dommage subi.

Les souhaits du donneur d’ordre quant à la date de parution et au placement de son annonce sont acceptés sans engagement de la part de l’usam pour certaines rubriques. Les prescriptions fermes de placement font l’objet d’un supplément. Elles n’ont d’effet contraignant qu’après accord et confirmation préalables. Si un placement confirmé ne peut être respecté pour des raisons techniques, l’annonceur en sera autant que possible averti à l’avance. L’usam se réserve en outre le droit de reporter la parution d’une annonce ou d’en modifier l’emplacement pour des raisons techniques sans en aviser préalablement le donneur d’ordre.  

L’usam est libre de conclure des contrats avec plusieurs annonceurs de la même branche. Elle n’accorde à aucun annonceur l’exclusivité pour sa branche.

6. Matériel d’impression

Les manuscrits, supports de données, originaux, photographies, etc., remis à l’usam sont traités avec toutes les précautions d’usage. Les autres risques, sauf accord préalable exprès et écrit, sont assurés ou supportés par le donneur d’ordre lui-même. Le matériel remis, sauf si le donneur d’ordre a spécifié qu’il devait être conservé ou restitué, est considéré comme du matériel jetable et détruit après la dernière parution sans coûts supplémentaires.

Le donneur d’ordre est responsable du contenu du matériel livré pour publication. L’usam décline toute responsabilité pour les données fournies par le donneur d’ordre (support ou circuit de données) dont le contenu serait incorrect ou incomplet ou qui contiendraient des virus. De même, elle décline toute responsabilité lorsque les données transmises ne peuvent être traitées ou exploitées de manière standard et que le produit imprimé présente de ce fait des défauts de qualité. L’usam a cependant le droit de facturer au donneur d’ordre les corrections et compléments nécessaires ainsi que les coûts liés aux dommages occasionnés par des virus. L’usam décline également toute responsabilité en cas de perte de données livrées et à traiter ou déjà traitées. De même, l’usam décline toute responsabilité pour des dommages éventuels causés par la transmission involontaire de fichiers infectés. La responsabilité de l’usam se limite aux erreurs qu’elle a elle-même commises dans la mesure où celles-ci sont imputables à une négligence grave.

L’usam se réserve le droit de refuser des insertions sans en indiquer les motifs, d’exiger des modifications de leur contenu ou d’ajouter la mention «annonce».

7. Travail supplémentaire, autocorrections, épreuve

Le donneur d’ordre n’a droit à une épreuve («bon à tirer») que s’il en a fait la demande écrite au préalable et qu’il a remis les documents d’impression à l’usam au moins trois jours ouvrables avant le délai de remise des annonces. Aucun «bon à tirer» n’est livré en cas de fourniture d’originaux prêts à l’impression (matériel plein).

La publication des insertions commandées a lieu aux jours fixés, même si le donneur d’ordre n’a pas encore validé le «bon à tirer». Il incombe au donneur d’ordre d’informer l’usam en temps voulu de toute demande de modification.

Le donneur d’ordre est tenu de vérifier que le «bon à tirer» qui lui est envoyé avant la production finale ne contient aucune erreur, le cas échéant de mentionner les corrections à apporter et de le renvoyer dans le délai convenu. L’usam décline toute responsabilité pour les erreurs que le donneur d’ordre n’aurait pas corrigées.

Les coûts supplémentaires occasionnées par le donneur d’ordre ou son intermédiaire en raison d’un retard de livraison des documents ou du «bon à tirer» ainsi que par la révision ou la correction des manuscrits, fichiers de données ou autres et les modifications demandées après le «bon à tirer» seront facturés en sus.

8. Droit applicable et for

Le contrat entre le donneur d’ordre et l’usam est soumis au droit suisse. Le lieu d’exécution et le for sont Berne pour les deux parties.

9. Entrée en vigueur

Les conditions générales susmentionnées entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Elles peuvent être obtenues auprès de l’usam sous forme écrite ou téléchargées sur www.arts-et-metiers.ch et www.gewerbezeitung.ch. Les modifications demeurent réservées.

  

Berne, le 3 janvier 2021

 

Union suisse des arts et métiers usam

Schwarztorstrasse 26

3001 Berne

 

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