réflexion – Suite à l’échec de la hausse de la déduction des frais de garde le 27 septembre, le débat
peut reprendre. Où il est question pour certains de ressortir l’imposition individuelle et d’autres pistes…
tva – Il faut la réformer afin d’éviter que des entreprises suisses ne subissent plus de désavantages concurrentiels.
FISCALITÉ – Le Conseil fédéral accorde mi-avril une réduction de 30 francs de la taxe sur les médias pour les ménages. Du côté des entreprises, il reste encore pas mal de perdants!
LIQUIDITÉS – Le bon entrepreneur garde un œil sur sa trésorerie. Bien sûr, cette situation ne pouvait pas être anticipée. Les prêts proposés vont dans le bon sens, mais il faut garder à l’esprit le fait que cela s’inscrit au passif du bilan.
conventions internationales – La révision de la LECF vise à continuer à garantir à l’avenir la simplicité et la sécurité du droit en matière d’exécution des conventions fiscales, en particulier des conventions contre les doubles impositions (CDI), en adaptant les dispositions existantes et en complétant la loi.
INITIATIVE DITE «99%» – L’initiative, déposée par les Jeunes socialistes le 2 avril 2019, réclame une imposition plus élevée des revenus du capital, soit une imposition à 150% des parts du revenu du capital. Une vaste opération de marketing politique qui coûte cher!
impôt anticipé – La consultation porte sur deux modifications quant à la nécessité de revoir la réglementation de la procédure de remboursement de l’IA s’agissant des revenus générés dans le cadre de la succession indivise qui sont échus après le décès.
OCDE – A l’avenir, il ne serait plus possible pour les entreprises d’utiliser les failles du système fiscal pour éviter de payer des impôts ou pour les transférer vers des juridictions à (très) faible imposition.
RFFA – Sur fond de nouveau paradigme fiscal fixé par le G20, les cantons sont en train de mettre en œuvre la RFFA. C’est un exercice d’équilibriste qui demande la recherche de compromis sur le plan cantonal et soulève des incertitudes quant à la péréquation financière intercantonale.
douanes – Le Conseil fédéral propose de supprimer les droits de douane sur les produits industriels. Selon lui, les entreprises en profiteront par le biais d’une amélioration des conditions économiques générales, et les consommateurs également.
imposition des entreprises – Daniela Stoffel, secrétaire d’Etat chargée des questions financières internationales au Département fédéral des finances, sur les projets de l’OCDE visant à restreindre la concurrence fiscale.
Finances fédérales – Le Conseil fédéral devrait développer une vision stratégique et reprendre le contrôle des finances fédérales plutôt que de se faire dicter des hausses de dépenses à tout va.
administration fédérale – Le Conseil fédéral met en consultation la loi fédérale sur des allégements administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales. Il n’a pas fixé d’objectif d’économies, car il s’agit de réformes structurelles dont les effets ne sont pas immédiats.
POLITIQUE FISCALE DE L'OCDE – A peine la RFFA acceptée, la Suisse doit déjà à nouveau se calquer sur les futurs plans fiscaux de l’OCDE. Ces plans mettent la Suisse en état d’alerte maximale, et, croyez-moi, il y a de quoi. L’OCDE a posé les jalons de la future réforme fiscale, un changement de paradigme dicté par le G20.
transparence – L’initiative exige que la Confédération légifère sur la divulgation du financement des partis, des campagnes électorales et de vote au plan fédéral. Une contre-proposition des Etats vise à accroître la transparence sur le financement des activités politiques. L’usam les rejette toutes les deux.
IMMOBILIER – L’impôt sur la valeur locative est critiqué depuis plusieurs décennies. Or une solution est en train d’émerger au niveau national pour tenter de l’abolir.
faif – Charges administratives excessives pour propriétaires de véhicules. Le Département fédéral des finances (DFF) a ouvert une consultation sur l’imposition de l’utilisation privée des véhicules de fonction qui court jusqu’au 22 octobre 2019.
impôt médias – Pas de transfert de TVA aux contribuables.
impôt anticipé – L’usam est déterminée à peser de tout son poids dans la discussion sur cette réforme. Et à rejeter un système coûteux qui ne permettrait pas de rassembler une majorité au Parlement.
vote rffa – L’usam et le comité PME expriment leur satisfaction. Les cantons doivent maintenant réformer leurs régimes fiscaux. Et il faut d’ores et déjà s’engager dans une vraie réforme structurelle de l’AVS.
PROJET AVS-FISCALITÉ – La place économique suisse renforcée, les emplois et les recettes fiscales préservés. Le financement complémentaire de l’AVS représente une compensation sociale pour l’allégement fiscal accordé aux entreprises. Un OUI le 19 mai – la bonne réponse.
IMPÔT MÉDIA – Les entreprises romandes réagissent vivement face aux factures envoyées par l’administration. L’usam propose des mesures correctrices lors de la session de printemps et soutiendra l’initiative parlementaires «De la parole à l’acte».
IMPôT SUR LES MéDIAS – Les premières factures de l‘administration fédérale arrivent dans les PME. Surprise, le système de taxation crée des impositions multiples, notamment pour les consortiums.
FISCALITÉ – Réforme fiscale et financement de l’AVS (RFFA): le référendum ayant aboutit, une grande campagne débute. La Suisse votera le 19 mai prochain.
FINANCES PUBLIQUES – S’agissant du budget 2019, le Parlement aurait dû privilégier la rigueur budgétaire plutôt que les velléités de dépenses.
L’usam rejette fermement l’obligation de travailler à domicile et critique la façon de procéder du Conseil fédéral
L’usam salue le NON à l’initiative pour des entreprises responsables
L’usam se félicite du rejet de l’initiative pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre
Réforme LPP: l’usam dit résolument NON à une hausse des cotisations salariales et à une redistribution encore plus importante via des suppléments de rente
Réglementation des cas de rigueur: fixation inacceptable du chiffre d’affaires minimal à 100’000 francs
L’usam salue la décision de renoncer au confinement
