indemnités de chômage partiel – Le Tribunal fédéral a confirmé une décision du Tribunal cantonal de Lucerne: l’indemnité Covid-19 pour les employés payés au moisdoit être redéfinie. Les détails ne seront connus qu’en mai.
En février 2021, le Tribunal cantonal de Lucerne avait rendu une décision sur la question suivante: fallait-il, – en raison de la procédure sommaire introduite pour l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) durant la pandémie – également inclure les indemnités de vacances et de jours fériés pour les employés mensualisés. Le tribunal lucernois est arrivé à la conclusion qu’il le fallait.
La procédure de décompte sommaire pour les indemnités RHT s’est appliquée pendant deux ans – de mars 2020 à mars 2022 – avec pour objectif de minimiser la charge administrative des entreprises concernées et de garantir un paiement rapide grâce aux caisses destinées à assurer les liquidités des entreprises.
Le Secrétariat d’État à l’économie (Seco) a porté la décision devant le Tribunal fédéral – et a perdu. En effet, les juges de Mon-Repos ont confirmé que, dans la procédure de décompte sommaire, les jours de vacances et les jours fériés des collaborateurs mensualisés devaient être pris en compte dans le calcul des indemnités RHT (TF 8C_272/2021). Depuis janvier 2022, cette décision est prise en compte dans le calcul et le versement des indemnités RHT. Reste à savoir comment le droit des entreprises qui ont décompté des indemnités RHT en 2020 et 2021 dans le cadre de la procédure sommaire sera réexaminé par les caisses de chômage. Pour calculer l’indemnité supplémentaire de vacances et de jours fériés pour les employés mensualisés, les entreprises concernées doivent déposer une demande avec un décompte détaillé pour chaque période de décompte.
Le Seco élabore une solution technique pour aider les entreprises et les caisses de chômage dans leurs démarches. Dès qu’elle sera disponible, il informera directement les entreprises concernées – probablement fin mai 2022 – de la manière dont les demandes doivent être déposées et à partir de quand.
Cette procédure a été fixée par le Conseil fédéral en mars 2022. Afin d’éviter des surindemnisations et selon la situation, cela peut avoir pour conséquence que des paiements complémentaires d’indemnités RHT réduisent les droits à d’autres mesures de soutien Covid-19. Des demandes de remboursement pourraient en résulter.
Dieter Kläy, usam
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